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Formation professionnelle des salariés : quelles sont les obligations des entreprises ?

Vous employez des salariés ? Vous êtes peut-être concerné par la mise en place d'actions de formation. Comment gérer les formations ? Quelles sont vos obligations ?

Quelles sont les formations obligatoires ?

La formation des salariés par l’employeur est obligatoire dans le cadre des principes suivants :

    permettre aux salariés de s’adapter à leur poste de travail et veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations ;
    permettre aux salariés d’occuper un nouvel emploi dans le cadre d’un reclassement ;
    assurer la formation d’un jeune en contrat d’insertion ou d’alternance ;
    appliquer l’accord ou la convention collective applicable à l’entreprise si elle prévoit des périodes de formation obligatoire ;
    se conformer au contrat de travail signé s’il contient une obligation de formation.

Une formation pour assurer la sécurité au travail et protéger la santé des salariés doit être également prévue par l'entreprise. Cette obligation de formation est renforcée d'une obligation de résultat. Elle concerne :

    les salariés nouvellement embauchés ;
    les salariés sous contrat à durée déterminée ;
    les salariés qui changent de poste de travail ou de technique ;
    les salariés qui reprennent le travail après un arrêt de travail d’au moins vingt et un jour ;
    les salariés liés par un contrat de travail temporaire, exception faite de ceux appelés pour exécuter des travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité et déjà dotés de la qualification nécessaire à cette intervention.

A savoir : ces formations obligatoires sont des heures de travail : elles doivent être rémunérées en tant que telles et dispensées pendant le temps de travail.

Quels sont les droits des salariés en matière de formation ?

Congé individuel à la formation


A son initiative, un salarié peut demander un congé individuel à la formation s’il a le nombre d’années d'expérience requises. La formation peut être en lien avec son emploi, ou en vue d’une reconversion à un autre métier.

Le congé dure au maximum un an, ou trois ans si la formation est effectuée en plusieurs temps. Le salarié doit demander une autorisation d'absence à l’employeur 60 jours avant son congé.

Mobilisation du compte personnel de formation

Depuis le 1er janvier 2017, les salariés disposent d’un nouveau compte, appelé  compte personnel d’activité. Ce compte comprend le compte personnel de formation (CPF), le compte prévention pénibilité (CPP) et le compte d’engagement citoyen (CEC).

Le compte personnel de formation permet aux salariés de disposer d’heures de formation en vertu du droit individuel à la formation (DIF). L’alimentation du compte se fait automatiquement lorsque l’employeur déclare les données sociales : il doit informer du nombre de ses salariés et du nombre d’heures effectuées par les salariés. En s’appuyant sur ces données, les salariés reçoivent sur leur CPF un nombre d’heures annuelles de formation à faire valoir.

Par exemple, un salarié travaillant à temps complet recevra 24h de formation alimentées sur son compte tous les ans, jusqu’à ce qu’il atteigne un crédit de 120 heures. Ensuite, il aura droit à 12h versé sur son compte, chaque année, sans dépasser la limite de 150 heures. Pour les salariés à temps partiel, le nombre d’heures de droit à la formation est calculé au prorata.

Le salarié peut mobiliser son compte quand il le souhaite mais doit au préalable obtenir l’accord de l’employeur sur la date, et parfois sur le contenu de la formation, sauf si la formation est suivie en dehors du temps de travail.

Lire aussi :Informez vos salariés du nouveau compte personnel d’activité

Validation des acquis de l’expérience

La validation des acquis de l’expérience permet à un salarié d’obtenir une certification de qualification professionnelle ou un diplôme. Pour préparer les examens de validation des acquis de l’expérience et pour passer l’examen, le salarié peut demander un congé, qui ne peut pas excéder 24h de temps de travail (consécutif ou non). Cette demande doit être faite à l’employeur 60 jours à l’avance.

Périodes de professionnalisation

La période de professionnalisation est une formation visant à favoriser l’évolution professionnelle et le maintien dans l’emploi d’un salarié. En général, elle dure au minimum 70 heures, réparties sur 12 mois.

Elle peut être mise en œuvre à la demande du salarié ou de l’employeur.

Pendant cette période de formation, la rémunération du salarié est maintenu par l'employeur, si la formation est effectuée pendant le temps de travail. Si la formation est effectuée en dehors du temps de travail, l’employeur doit verser une allocation de formation équivalent à 50 % du salaire. Le financement de cette formation est assuré par l’Opca (Organisme paritaire collecteur agréé) auquel l’entreprise a versé sa contribution.

L’entretien professionnel

Un entretien professionnel entre le salarié et son employeur est obligatoire tous les deux ans afin d’envisager des perspectives d’évolution professionnelle et les formations nécessaires.

A l’issue de cet entretien, un compte-rendu est rédigé et une copie doit être remise au salarié.

Tous les six ans, l’entretien professionnel permet de faire le bilan et de vérifier si le salarié a :

    suivi au moins une action de formation ;
    acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de l’expérience ;
    bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.

Lire aussi : Chef d’entreprise, vous aussi vous pouvez vous former !

Sources : avril 2017 Site du Gouvernement

 

Infos :
FORMATION DES SALARIES : LES OBLIGATIONS DES ENTREPRISES

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