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Les organismes de gestion agréés ont pour objet de fournir aux entreprises une assistance technique en matière de gestion, tenue de comptabilité et formation. L'adhésion à un tel organisme permet en outre de bénéficier d'avantages fiscaux sous certaines conditions.

Qu’est-ce qu’un organisme de gestion agréé ?

Les centres de gestion agréés sont des associations régies par la loi de 1901 ou par le code civil local en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Ce n'est pas une entreprise individuelle, ni un service de l’administration.

Ces organismes de gestion agréés s’adressent aux personnes exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole, ainsi qu'aux personnes exerçant une activité libérale et aux titulaires de charges et offices.

Les avantages fiscaux

Sous condition d’avoir été adhérent pendant la durée de l’exercice concerné, l’adhésion à un organisme agréé permet de bénéficer d'avantages fiscaux dans la mesure où l’adhérent relève d’un régime réel d’imposition :

Le montant des revenus imposés dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux ou bénéfices agricoles est multiplié par 1,25 avant d'être soumis au barème de l’impôt sur le revenu. Cette majoration n’est cependant pas appliquée aux adhérents à un organisme de gestion agréé ou clients d’un professionnel de l’expertise comptable conventionné.

L'adhésion à ces organismes vous permet de bénéficier d'avantages fiscaux dans la mesure où vous relevez d'un régime réel d'imposition (de droit ou sur option).

Pour en bénéficier, il faut répondre aux quatre conditions suivantes :

    être imposable à l'impôt sur le revenu ;
    relever d'un régime réel d'imposition (normal ou simplifié) ;
    avoir adhéré pendant la durée totale de l'exercice comptable dont provient le bénéfice déclaré (la première année, vous devez adhérer dans les cinq mois de l’ouverture de votre exercice comptable ou du début de votre activité) ;
    joindre à votre déclaration de résultats l'attestation fournie par le centre.

Les adhérents relevant normalement du régime des micro entreprises, et qui ont opté pour un régime réel d'imposition, ont droit par ailleurs à une réduction d'impôt.

Cette réduction est accordée pour leurs frais de comptabilité et d'adhésion au centre de gestion. Le montant de ces frais doit être indiqué sur la déclaration de revenus personnelle des adhérents.

Depuis le 1er janvier 2016, la réduction d’impôt est limitée aux deux tiers des dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et l’adhésion au centre de gestion agréé et  plafonnée à 915 € par an. Elle ne peut jamais être supérieure au montant dû de l'impôt sur le revenu.

La réduction d’impôt sur le revenu pour frais de tenue de comptabilité et d’adhésion à l’organisme dans la limite maximale des deux tiers des dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et, éventuellement, pour l’adhésion à un organisme de gestion agréé pour les adhérents dont le chiffre d’affaires ou les recettes sont inférieures aux limites des régimes micro-BIC (activités commerciales) ou spécial-BNC (activités libérales) ou forfait agricole (activités agricoles) ayant opté pour un régime réel d’imposition ;
   
La dispense de majorations fiscales pour les nouveaux adhérents qui révèlent spontanément les insuffisances de déclaration dans les trois mois suivants leur adhésion lorsque ces insuffisances, inexactitudes ou omissions n’ont pas fait l’objet d’une procédure administrative ou judiciaire ni d’une proposition de rectification.
    
Travailler avec son conjoint

Pour calculer son bénéfice, un entrepreneur marié sous un régime de communauté ne peut déduire le salaire de son conjoint qui travaille avec lui au-delà de 13 800 €. Cette limitation est portée de 13 800 € à 17 500 € depuis le 1er janvier 2016. Cette déduction n'est autorisée que lorsque toutes les cotisations sociales obligatoires sont versées pour ce salaire. En cas d'adhésion à un centre de gestion agréé, la déduction du salaire du conjoint est intégrale.

Comment adhérer ?

Trois cas se présentent :

    être commerçant, industriel ou artisan inscrit au registre de commerce ou au répertoire des métiers ;
    exercer une activité professionnelle ou non-professionnelle dont les résultats sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;
    adhérer à un centre de gestion BIC, dans le cas d'un exploitant agricole.

Il est possible d'adhérer à un centre de gestion agréé à tout moment, mais, pour bénéficier des avantages fiscaux dès la première année, l’adhésion doit intervenir dans les trois mois de l’ouverture de l'exercice comptable ou du début de l'activité en cas de première adhésion.

Les caractéristiques du centre de gestion agréé

Au-delà des avantages fiscaux liés à l'adhésion, le centre de gestion agréé peut vous apporter une aide en matière de comptabilité, gestion, formation et fiscalité.

Comment est constitué un centre de gestion agréé ?
     
Le centre de gestion agréé est une association, régie par la loi de 1901 ou par le code civil local en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Ce n’est ni une entreprise commerciale, ni un service de l’administration.

Il est créé à l’initiative :

    d’une chambre de commerce et d’industrie ou d’une chambre des métiers ;
    d’une organisation professionnelle de commerçants, d’industriels ou d’artisans légalement constituée ;
    ou de membres de l’Ordre des experts-comptables.

Comment adhérer ?

Vous pouvez adhérer à un centre de gestion agréé dans trois cas :

    vous êtes commerçant, industriel ou artisan inscrit au registre de commerce ou au répertoire des métiers ;
    vous exercez une activité professionnelle ou non-professionnelle dont les résultats sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;
    vous pouvez également adhérer à un centre de gestion " BIC " si vous êtes exploitant agricole.

L’adhésion peut s’étendre à vos activités agricoles qui découlent de votre activité commerciale, quels que soient votre régime juridique (entreprise individuelle ou société), votre régime fiscal (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) et votre mode d’imposition (bénéfice réel ou régime micro-entreprise).

Vous pouvez adhérer à un centre de gestion agréé à tout moment, mais, pour bénéficier des avantages fiscaux dès la première année, l’adhésion doit intervenir dans les 3 mois de l’ouverture de votre exercice comptable ou du début de votre activité en cas de première adhésion.

Le rôle du centre de gestion agréé
     
Ces centres ont pour objet d’apporter aux industriels, commerçants et artisans une assistance :

    En matière de gestion : dossier sur la situation de l’entreprise remis chaque année.
    En matière fiscale : réponse aux questions soulevées et élaboration des déclarations, dématérialisation et télétransmission des déclarations de résultats, de leurs annexes et des autres documents les accompagnant pour le compte de l’adhérent dont il est le partenaire EDI (échange des données informatisé).
    En matière de prévention fiscale : réponse aux questions soulevées, élaboration des déclarations.
    Le centre rédige et vous transmet chaque année un compte rendu de mission : il s’agit d’un rapport d’activité qui fait suite à un travail d’examen complet de votre dossier fiscal par le centre.

En contrepartie, vous devez :

    produire au centre tous les renseignements nécessaires au contrôle formel puis au contrôle de cohérence et de vraisemblance du contenu de votre déclaration de résultats ainsi que de vos déclarations de taxes sur le chiffre d’affaires ;
    informer vos clients de votre qualité d’adhérent et de la possibilité de vous régler soit par chèque, soit par carte bancaire ;
    payer une cotisation dont le montant est déterminé par chaque centre.
 

Infos :
LES INTERÊTS DE L'ADHESION A UN CENTRE DE GESTION AGREE

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