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Régime réel normal, régime réel simplifié, régime des micro-entreprises : ce sont votre chiffre d'affaires et la nature de votre activité qui conditionnent votre type d'imposition.

Mais il est possible, dans certains cas, de choisir un autre régime. Découvrez les règles en la matière.

Vous êtes commerçant ou artisan et vous ne savez pas quel régime d'imposition vous concerne ? Pas de panique, vous pouvez le déterminer de manière simple. Il vous suffit de prendre en compte votre chiffre d'affaires annuel hors taxes pour l'année civile précédente et votre activité :

    la prestation de services,
    l'achat-revente, la vente à consommer sur place ou la fourniture de logement.

Dans certaines situations, vous pouvez choisir un autre régime, si cela répond à votre besoin.

Si vous avez démarré votre activité au cours de l'année, vous avez jusqu'à la date de dépôt de votre première déclaration de résultats pour choisir une option éventuelle. Votre chiffre d'affaires devra par ailleurs être ramené au prorata du temps d'exploitation de votre activité sur l'année.

Lire aussi : Quel statut juridique choisir pour son entreprise ?

Le régime des micro-entreprises

Il est réservé aux petites entreprises dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes de l'année civile précédente est inférieur ou égal à :

    32 900 € pour les activités de prestations de services ;
    82 200 € pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement (hors location meublée autre que meublé de tourisme, gîte rural ou chambre d’hôte).

Ces montants sont valables jusqu'au 31 décembre 2016.

En cas de création d'activité, il convient d'ajuster les chiffres d'affaires limites annuels au prorata temporis du temps d'exploitation au cours de l'année de création.

Pour pouvoir bénéficier de ce régime, vous devez :

    être un entrepreneur individuel imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Le régime micro ne s'applique jamais aux :

    sociétés civiles, sociétés de personnes et aux sociétés de capitaux (y compris les EURL) ;
    organismes sans but lucratif ;
    marchands de biens, lotisseurs et constructeurs ;
    officiers publics et ministériels.

Aucune déclaration professionnelle de bénéfices à déposer
Lorsque vous êtes placé sous ce régime, vous portez directement sur votre déclaration  complémentaire de revenus n° 2042 C PRO, vos nom et prénom, votre n° SIRET, votre adresse d'exploitation, le montant de votre chiffre d'affaires et de vos éventuelles plus et moins-values.

Votre bénéfice est calculé automatiquement en déduisant de votre chiffre d'affaires un abattement forfaitaire pour frais professionnels de :

    71 % pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement (hors location meublée autre que meublé de tourisme, gîte rural ou chambre d’hôte) ;
    50 % pour les autres activités et locations meublées.

Cet abattement s'élève au minimum à 305 €.

Option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu

Sous conditions et sur option, vous pouvez, si vous relevez du régime micro social, effectuer un versement libératoire de l’impôt sur le revenu assis sur votre chiffre d’affaires acquitté mensuellement ou trimestriellement auprès du régime social des indépendants (RSI). L’option doit être formulée auprès de cet organisme avant le 31 décembre de l’année précédant celle au titre de laquelle elle est exercée, et, en cas de création d’activité, au plus tard le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de la création. Cette option s’applique tant qu’elle n’a pas été expressément dénoncée dans les mêmes conditions.

Le montant du chiffre d'affaires devra être porté sur la déclaration complémentaire de revenus (n° 2042C PRO) dans le cadre « auto-entrepreneurs ayant opté pour le versement libératoire».

Choisir un autre régime d'imposition

Votre entreprise est nouvellement créée depuis le 1er janvier de l'année ? Vous pouvez opter pour un régime réel d'imposition jusqu'à la date de télétransmission de votre première déclaration de résultats : dans cette situation, c'est le dépôt de la déclaration correspondant au régime choisi qui fait office d'option.

Dans tous les cas, votre option est valable pour au moins 2 ans. Elle n'a pas d'effet en matière de TVA : si vous le désirez, vous continuez à bénéficier de la franchise en base.

Le régime réel simplifié (RSI)

Vous dépendez du RSI (à ne pas confondre avec le régime social des indépendants, qui est un organisme de protection sociale) si vous répondez aux critères de chiffre d'affaires (voir le tableau ci-dessus), ou bien si vous avez choisi spécifiquement ce régime.

Ce que vous devez faire : « Vous devez télédéclarer, au plus tard le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai [...] vos bénéfices de l'année précédente, à l'aide de la déclaration de résultat n°2031 et des annexes », explique la DGFiP. Par ailleurs, « le bénéfice calculé sur cette déclaration doit être reporté sur votre déclaration annuelle de revenus n°2042 ».

Ce régime s'applique à votre entreprise si son chiffre d'affaires hors taxes est compris entre :

    32 900 € et 236 000 € pour les activités de prestation de services ;
    82 200 € et 783 000 € pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement.

Vous êtes également concerné si vous avez opté pour ce régime.

En cas de création d’activité, il convient d’ajuster ces seuils de chiffres d’affaires annuels au prorata temporis du temps d’exploitation au cours de l’année de création.

Placé sous le RSI, vous devez télédéclarer, au plus tard le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai (soit le 3 mai 2016 pour les déclarations afférentes aux exercices clos en 2015), vos bénéfices de l'année précédente à l'aide de la déclaration de résultat n° 2031 et des annexes :

    n° 2033-A : bilan simplifié ;
    n° 2033-B : compte de résultat simplifié ;
    n° 2033-C : tableau des immobilisations, amortissements et des plus et moins-values ;
    n° 2033-D : relevés des provisions et des déficits reportables ;
    n° 2033-E : détermination de la valeur ajoutée au cours de l'exercice.

Le bénéfice calculé sur cette déclaration doit être reporté sur votre déclaration annuelle de revenus n° 2042.

La comptabilité "super-simplifiée"
Lorsque votre chiffre d'affaires n'excède pas 154 000 € (ventes, fourniture de logement) ou 54 000 € (services), vous n'êtes pas tenu d'établir un bilan annuel. Vous n'avez alors pas à déposer l'annexe n° 2033-A.

Le régime réel normal (RN)

Vous relevez du RN selon votre chiffre d'affaires, ou si vous en faites la demande.

Vous pouvez formuler cette option sur papier libre auprès de votre service des impôts des entreprises avant le 1er février de l'année pour laquelle vous souhaitez bénéficier du régime réel normal.

Les entreprises nouvelles peuvent exercer l'option jusqu'à la date de dépôt de la première déclaration de résultats.

Sachez que lorsque vous choisissez le régime réel normal pour la déclaration de résultats, vous êtes aussi automatiquement placé sous ce régime en matière de TVA.

Ce que vous devez faire : Vous devez déclarer vos bénéfices de l'année précédente sur la déclaration de résultat n°2031 et ses annexes, au plus tard le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai.

Il concerne les entreprises qui ont opté pour ce régime, ou dont le chiffre d'affaires hors taxes de l'année civile précédente est supérieur à :

    236 000 € pour les activités de prestation de services ;
    783 000 € pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement.

En cas de création d'activité, il convient d'ajuster ces seuils de chiffres d'affaires annuels au prorata temporis du temps d'exploitation au cours de l'année de création.

Sous ce régime, vous devez déclarer au plus tard le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai (soit le 3 mai 2016 pour les exercices clos en 2015), vos bénéfices de l'année précédente à l'aide de la déclaration de résultat n° 2031 et des annexes :

    n° 2050 et 2051 : bilan ;
    n° 2052 et 2053 : compte de résultat ;
    et n° 2054 à 2059-E (amortissements, provisions, déficits reportables, etc).

La direction générale des Finances publiques à votre écoute

Vous souhaitez plus d'informations sur votre régime d'imposition et vos démarches fiscales ? Vous pouvez contacter votre service des impôts des entreprises (SIE), interlocuteur unique des PME, indépendants et professions libérales pour les déclarations professionnelles et le paiement des principaux impôts professionnels.

 

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