Accueil

Les brèves de Vivreaupays.pro

PV ET AMENDES : LE DELAI DE CONTESTATION EST AUSSI ALLONGE

avr. 19

Rédigé par
dimanche 19 avril 2020  RssIcon

En raison du confinement, le délai de contestation d’une amende est allongé. Cela concerne aussi les amendes liées au non-respect du confinement ou les amendes majorées.
 
Pour tenir compte de la situation liée à la crise sanitaire du coronavirus, les délais de contestation sont doublés pour les avis de contravention et d'amende forfaitaire. Sont concernées les amendes établies à partir de 12 mars 2020 et ce jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois après la fin du confinement. Donc, à ce jour, jusqu’au 11 juin 2020. Le délai de contestation passe ainsi de 45 jours à 90 jours à compter de la date figurant sur l'avis.

Pour les professionnels, le délai de désignation du conducteur d'un véhicule immatriculé au nom d'une personne morale passe également de 45 jours à 90 jours à compter de la date figurant sur l'avis.

Enfin, le délai de contestation des avis d'amende forfaitaire majorée (lorsque vous n’avez pas payé l’amende forfaitaire) passe de 30 à 60 jours à compter de la date figurant sur l'avis.

Comment contester ?

La procédure de contestation reste identique, il existe deux solutions :

    soit par voie numérique sur le site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai) ;
    soit par voie postale. Dans ce cas, il faudra compléter et renvoyer le formulaire de requête en exonération reçu avec l’avis de contravention. S’il s’agit d’une contestation de majoration, il faudra alors renvoyer le formulaire de réclamation joint à l’amende forfaitaire majorée reçue. Il est conseillé d’envoyer le courrier par lettre recommandée avec accusé de réception.

Après réception de votre contestation, l’officier du ministère public peut donner une suite positive à votre demande et classer le dossier sans suite : la contravention sera alors annulée. Dans le cas contraire, elle est envoyée au tribunal de police. Le juge peut ensuite vous convoquer ou faire usage de l’ordonnance pénale contraventionnelle et prendre sa décision sur consultation de votre dossier. Sa décision vous sera transmise par courrier. En cas de condamnation, l’amende peut alors être majorée à 375 €.

Sources Que Choisir

Rechercher :
Archives
<juillet 2020>
lun.mar.mer.jeu.ven.sam.dim.
293012345
6789101112
13141516171819
20212223242526
272829303112
3456789
Mensuel
juillet 2020 (8)
juin 2020 (29)
mai 2020 (39)
avril 2020 (57)
mars 2020 (29)
septembre 2019 (16)
août 2019 (25)
juillet 2019 (25)
juin 2019 (22)
mai 2019 (26)
avril 2019 (23)
mars 2019 (28)
février 2019 (28)
janvier 2019 (39)
décembre 2018 (39)
novembre 2018 (30)
octobre 2018 (37)
septembre 2018 (31)
août 2018 (23)
juillet 2018 (29)
juin 2018 (33)
mai 2018 (32)
avril 2018 (35)
mars 2018 (38)
février 2018 (34)
janvier 2018 (41)
décembre 2017 (35)
novembre 2017 (33)
octobre 2017 (41)
septembre 2017 (40)
août 2017 (42)
juillet 2017 (41)
juin 2017 (51)
mai 2017 (49)
avril 2017 (54)
mars 2017 (62)
février 2017 (57)
janvier 2017 (58)
décembre 2016 (59)
novembre 2016 (57)
octobre 2016 (52)
septembre 2016 (49)
août 2016 (48)
juillet 2016 (55)
juin 2016 (58)
mai 2016 (58)
avril 2016 (63)
mars 2016 (68)
février 2016 (61)
janvier 2016 (58)
décembre 2015 (63)
novembre 2015 (67)
octobre 2015 (65)
septembre 2015 (65)
août 2015 (55)
juillet 2015 (66)
juin 2015 (63)
mai 2015 (64)
avril 2015 (67)
mars 2015 (78)
février 2015 (61)
janvier 2015 (69)
décembre 2014 (74)
novembre 2014 (64)
octobre 2014 (74)
septembre 2014 (67)
août 2014 (65)
juillet 2014 (63)
juin 2014 (70)
mai 2014 (66)
avril 2014 (64)
mars 2014 (70)
février 2014 (69)
janvier 2014 (70)
décembre 2013 (71)
novembre 2013 (64)
octobre 2013 (73)
septembre 2013 (75)
août 2013 (63)
juillet 2013 (72)
juin 2013 (59)
mai 2013 (73)
avril 2013 (66)
mars 2013 (67)
février 2013 (71)
janvier 2013 (75)
décembre 2012 (1)
novembre 2012 (1)
mars 2012 (1)
janvier 2012 (2)

Go
Compte Twitter
Toutes les brèves
Zoom sur...
Zoom sur...
Contactez-nous