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LES TPE NE S'INTERESSENT PAS AU RGPD

janv. 21

Rédigé par
lundi 21 janvier 2019  RssIcon

Six mois après l’entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données (RGPD), une étude de la Fédération des centres de gestion agréés (FCGA) révèle le niveau réel de préparation des dirigeants de TPE.

Un premier bilan d’étape qui met en évidence, chiffres à l’appui, le retard accumulé dans leurs démarches de mise en conformité.
   
Le RGPD, kézako ? Six mois après l’entrée en vigueur du texte qui encadre le traitement des données personnelles sur le territoire de l’Union européenne, une large part des entrepreneurs individuels questionnés par la FCGA (42,1%) affirme n’être toujours pas au courant de l’existence de cette nouvelle réglementation. Seulement un peu plus de la moitié des dirigeants de TPE interrogés (55,7%), déclare être informés de l’existence du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Rappel : le RGPD s’inscrit dans la continuité de la Loi française « Informatique et Libertés » de 1978 et renforce le contrôle par les citoyens de l’utilisation qui peut être faite de leurs données. Désormais, le dispositif harmonise les règles en Europe en offrant un cadre juridique unique aux professionnels.

Pharmaciens et opticiens mieux informés

Sans surprise, ce sont les commerçants exerçant un métier en lien avec la santé de leurs clients (pharmaciens et opticiens) qui affichent le plus haut niveau d’information sur le RGPD (86,00%). Ces professionnels traitent quotidiennement des données confidentielles et sont déjà largement sensibilisés aux obligations légales qui s’imposent à eux en la matière.

La plupart des autres secteurs d’activité enregistrent un niveau d’information compris entre 53,20% (métiers de l’automobile) et 59,30% (équipement de la maison). Dans l’artisanat du bâtiment, seul un entrepreneur sur deux (50,60%) déclare être informé sur le RGPD. Les détaillants du commerce alimentaire (45,60%) et les professionnels des transports (40,20%) sont les moins bien informés.
   
D'abord par manque de temps ...

Un tiers (33,54%) des dirigeants de TPE estiment, à tort ou à raison, ne pas être concerné par le nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles. Pour expliquer le retard pris dans la mise en conformité de leurs entreprises (en interne ou vis-à-vis des sous-traitants), les dirigeants de TPE évoquent d’abord le « manque de temps » (35,33%). Clairement, le RGPD n’est pas considéré comme une priorité par la plupart d’entre eux.

Pour un quart des entrepreneurs sondés (25,90%), c’est surtout l’absence d’interlocuteurs de proximité qui constitue le principal frein à l’action. Enfin, un professionnel sur cinq déclare ne pas avoir encore engagé de démarche de mise en conformité « faute de moyens »

Des sanctions largement ignorées...

Une grande majorité des dirigeants de TPE interrogés (68,0%) méconnaît totalement les risques encourus en cas de non-respect des obligations légales comprises dans le RGPD. Seul un large quart d’entre eux (27%) affirme connaître les différentes sanctions auxquels ils s’exposeraient dans un tel cas. Ces dernières varient selon la gravité des violations constatées par les agents de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) : du simple rappel à l’ordre en passant par la suspension des flux de données, la mise en demeure, la limitation temporaire ou définitive d’un traitement de données, l’obligation de satisfaire aux demandes d’exercice des droits des personnes, jusqu’à l’amende administrative.
   
Avis d'expert

Isabelle FALQUE-PIERROTIN

Présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés

« Le respect des droits et de la vie privée des personnes par une entreprise lui permet de valoriser une image de sérieux et de responsabilité. L’impératif de gestion rigoureuse des données recueillies et traitées, induit par le RGPD, lui permet également de gagner en efficacité et en productivité. Enfin, le respect de la vie privée des clients et collaborateurs est également un facteur de différenciation concurrentielle car cela répond à une demande sociétale forte ».

Méthodologie de l'Observatoire

Tous les mois, près de 70 centres de gestion agréés (CGA), répartis sur l'ensemble du territoire national, transmettent les chiffres d'affaires, rendus anonymes, de leurs adhérents à la Fédération. Les indices d'activité sont calculés chaque trimestre, à partir des chiffres d'affaires d'un échantillon constant de 20 000 petites entreprises de l'artisanat, du commerce et des services. L'évolution des activités est pondérée par le nombre d'entreprises recensées par l'INSEE dans chaque secteur considéré. Un questionnaire est parallèlement adressé chaque trimestre à plus de 1000 petites entreprises représentatives, permettant d'établir le baromètre du moral des dirigeants et de leurs intentions d'investissement et de recrutement.

Communiqué de la FCGA. Allez sur le site de la FCGA www.fcga.fr

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