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PRECISIONS SUR LA COLLECTE DU PRELEVEMENT A LA SOURCE

déc. 17

Rédigé par
lundi 17 décembre 2018  RssIcon

Client du Crédit Agricole en tant qu'entreprise, la banque nous fait suivre des précisions sur le rôle de collecteur de l'impôt sur le revenu :

"Avec l’arrivée du prélèvement à la source, vous devenez le collecteur de l’impôt sur le revenu de vos salariés.
 
Pour verser au Trésor Public l’impôt collecté, je vous recommande de vérifier que les coordonnées du compte bancaire qui sera utilisé pour régler le prélèvement à la source figurent bien dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Il faut que ce compte ait servi, depuis moins de 36 mois, à payer d’autres impôts comme la TVA, l’impôt sur les sociétés ou la taxe sur les salaires.
 
Si ce n’est pas le cas, vous devrez alors:
- Renseigner dans votre espace professionnel les coordonnées bancaires du compte qui vous servira à régler
- Imprimer le mandat SEPA interentreprises et me le transmettre signé avant février 2019 pour éviter tout rejet de prélèvement
 
Vous avez des questions ? Vous avez besoin de conseils pour accompagner vos salariés dans le passage au prélèvement à la source ? N’hésitez pas à télécharger le kit du collecteur sur le site ou à prendre contact avec votre chargé d'affaires

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