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UNE PROPOSITION DE LOI POUR PERMETTRE LES PRÊTS FINANCIERS ENTRE ASSOCIATIONS

déc. 7

Rédigé par
vendredi 7 décembre 2018  RssIcon

Notre députée du Tarn-et-Garonne Valérie Rabault soutient cet amendement :

Exposé sommaire :

Cet article a pour objet, à l'image du prêt inter-entreprises, de permettre aux associations d'un même réseau de s'accorder des prêts entre elles en prévoyant une nouvelle dérogation au monopole bancaire.

Toutefois, cet article restreint la possibilité de réalisation d'opération de trésorerie aux associations et fondations reconnues d'utilité publique.

Il semblerait opportun que cette mesure puisse concerner les associations œuvrant dans le champ de l'intérêt général plus largement lequel est décliné dans l'article 238bis du code général des impôts. Dans le cas contraire cela réduirait considérablement la portée de cette mesure.

En page 5 de son rapport, la Rapporteure justifie ce choix au motif qu'il permettrait d'éviter des dérives dans le secteur associatif. Nous ne comprenons pas une telle affirmation et nous proposons donc d'élargir cette possibilité à l'ensemble des associations œuvrant dans le champ de l'intérêt général.
 

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