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LA FRANCHISE DE TVA, C'EST QUOI ?

mai 14

Rédigé par
mardi 14 mai 2019  RssIcon

Saviez-vous qu'il est possible de ne pas s'acquitter de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ? En fonction de votre chiffre d'affaires et de votre activité, vous pouvez en effet relever de la franchise en base de TVA. Autrement dit, si vous remplissez certains critères, vous n'êtes pas redevable de cette taxe. Quelles sont ces conditions ?

Explications.

Quels sont les seuils de chiffre d'affaires pour bénéficier de la franchise de TVA ?

Vous pouvez appliquer la franchise en base de TVA si votre chiffre d'affaires de l'année civile précédente est inférieur à :

  • 82 800 € pour les activités d'achat-revente, vente à consommer sur place et prestations de logement ;
  • 33 200 € pour les autres prestations de services commerciales et non commerciales ;
  • 42 900 € pour les activités réglementées d'avocats et d'avoués, opérations portant sur les œuvres de l'esprit, ainsi que certaines activités d'auteurs-interprètes (seuils applicables au 1er janvier 2017).

Quels que soient le régime d'imposition et la forme juridique de votre entreprise (hors exploitants relevant du régime simplifié agricole), vous pouvez opter pour la franchise de TVA, du moment que votre chiffre d'affaires reste dans les seuils indiqués ci-dessus.

Lire aussi : TVA : quel régime concerne votre entreprise ?

Que se passe-t-il en cas de dépassement des seuils de chiffre d'affaires ?

Seuils de tolérance

Selon l'article 293 B du Code général des impôts, il est possible de bénéficier de la franchise de TVA en dépassant les limites mentionnés ci-dessus si :

  • votre chiffre d'affaires de l'année civile précédente n-1 est inférieur à 91 000 € et votre chiffres d'affaires en année n-2 est inférieur à 82 800 € pour les activités d'achat-revente, vente à consommer sur place et prestations de logement ;
  • votre chiffre d'affaires de l'année civile précédente n-1 est inférieur à 35 200 € et votre chiffres d'affaires en année n-2 est inférieur à 33 200 € pour les autres prestations de services commerciales et non commerciales.

Lire aussi : Comment obtenir un remboursement de crédit de TVA ?

Dépassement des seuils de chiffre d'affaires

Vous êtes redevable de la TVA  :

  • lorsque votre chiffre d'affaires annuel dépasse au cours d'une année 91 000 €, ou est supérieur à 82 800 € deux années de suite, pour les activités d'achat-revente, vente à consommer sur place et prestations de logement ;
  • lorsque votre chiffre d'affaires annuel dépasse au cours d'une année 35 200 €, ou est supérieur à 33 200 € deux années de suite, pour les autres prestations de services commerciales et non commerciales.

Lire aussi : Fiscalité de l'entreprise : quelles déclarations effectuer dès la première année ?

Quels sont les avantages de la franchise de TVA ?

La franchise en base de TVA est destinée à alléger les obligations fiscales des petites entreprises. En en bénéficiant, vous n'êtes pas redevable de cette taxe et vous n'avez pas de déclaration de TVA à faire. En contrepartie, vous ne pouvez pas déduire la TVA que vous payez sur les achats réalisés pour les besoins de votre activité.

Lire aussi : Micro-entreprise, régime réel et régime de la déclaration contrôlée : les 3 régimes d’imposition des entreprises

La franchise de TVA en pratique

Si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, il vous suffit d'inscrire la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » sur toutes les factures destinées à vos clients. C'est en effet cet article du Code général des impôts qui fixe les conditions de la franchise. Attention, dans ce cas, à ne jamais faire apparaître de montant de TVA sur vos factures. Comme le signale la DGFiP, « toute TVA facturée vous serait réclamée ».

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