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VEHICULE DE SOCIETE : L'AMENDE POUR NON DENONCIATION DE CHAUFFEUR PASSE A 3 750 €

avr. 16

Rédigé par
lundi 16 avril 2018  RssIcon

A l'origine, on nous avait annoncé 750 €. Mais, comme vient de le préciser la ministre de la justice, cela dépend de la manière dont on lit la loi et aussi du type d'entreprise que l'on dirige...

Le coupable dans tout cela, c'est l'article L.121-6 du code de la route. Celui-ci prévoit en effet que lorsqu'une infraction au code de la route commise avec un véhicule de société a été constatée de façon automatisée (par radar notamment), le représentant légal de cette société est tenu de désigner le conducteur du véhicule, à défaut de quoi "est encourue l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe" (soit 750 €).

Tel que cet article est rédigé, on en avait conclu que c'était le représentant légal, donc le Gérant dans le cas d'une SARL, qui était personnellement redevable de cette amende.

Lire la suite de cet intéressant article sur le site www.gerantdesarl.com 

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