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JEAN-CLAUDE LUCHE INTERVIENT A PROPOS DES PRESTATIONS COMPENSATOIRES DES DIVORCES

avr. 16

Rédigé par
lundi 16 avril 2018  RssIcon

Notre sénateur de l'Aveyron, Jean-Claude Luche attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les personnes qui ont effectué une procédure de divorce avant la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce et qui doivent verser à leur ex-conjoint une rente viagère de prestation compensatoire.

La loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce a ouvert la possibilité de demander une révision ou une suppression de la rente mais très peu de personnes ont utilisé cette procédure, notamment les moins aisés qui n'osent pas la demander.

Ces personnes qui versent toujours une prestation compensatoire sont inquiètes de la situation laissée après leur décès à leurs héritiers. Cette problématique de la prestation compensatoire ajoute des difficultés pour ces familles recomposées. Il lui demande alors s'il pourrait être envisageable de supprimer la prestation compensatoire au décès de la personne qui la verse.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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