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LA REDUCTION D'IMPOT POUR SOUSCRIPTION AU CAPITAL D'UNE SOCIETE PASSE DE 18 A 25 %

janv. 31

Rédigé par
mercredi 31 janvier 2018  RssIcon

La loi  de finances pour 2018 rehausse le taux de la réduction de 18 % à 25 % pour les seuls versements effectués jusqu’au 31 décembre 2018.

Bénéficiaires
Les associés personnes physiques, qui souscrivent en numéraire au capital d'une société non cotée :
- lors de sa constitution
- ou lors d'une augmentation de capital (le souscripteur ne doit être ni associé ni actionnaire de la société bénéficiaire, sauf en cas des investissements de suivi).

Modalités
   
Réduction d'impôt sur le revenu égale à 25 % des montants investis dans le capital de la société (versements en numéraire).

Plafond annuel pour les versements :
- 50 000 € (personne seule),
- 100 000 € (couples mariés ou pacsés - imposition commune).

Principales conditions à respecter par la société
- assujettie à l'IS
- exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole
- ayant son siège social dans l'UE
- employant au moins 2 salariés (1 salarié pour les entreprises artisanales) à la clôture de l'exercice qui suit la souscription ayant ouvert droit à la réduction d'impôt
- PME de moins de 7 ans

Principales conditions à respecter par la souscription

Ne pas être réalisée après un remboursement d'apports en faveur du souscripteur dans les 12 mois précédents
Ne pas offrir de contreparties (tarifs préférentiels sur les produits/services de la société, accès prioritaire, garantie de capital)

Principales conditions à respecter par le souscripteur
Conservation des titres pendant au moins 5 ans ( ou 3 ans sous certaines conditions) à partir de la date de la souscription.
A noter : possibilité de cession anticipée en cas d'invalidité, décès, retraite, licenciement

Formalités
Joindre à sa déclaration de revenus un état individuel de souscription délivré par la société mentionnant sa raison sociale, son siège social, la date de sa création, la date de la souscription, le nombre de titres souscrits et leur montant ainsi que l'identité et l'adresse du souscripteur.

Texte de référence
Article 199 terdecies-0 A du CGI

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