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LA LOCATION EN MEUBLE IMPOSABLE A LA CFE ET A LA TAXE D'HABITATION !

janv. 14

Rédigé par
lundi 14 janvier 2019  RssIcon

Mauvaise surprise pour quantité de loueurs qui avaient retenu ce statut pour leurs locations en meublé de tourisme ou autres, c'est vrai quj'il y a, à la clé, un abattement de 50 % sur leurs revenus locatifs. Il y a effectivement un piège.

Contrairement à la location vide, toute location ou sous-location en meublé constitue par nature une activité professionnelle. Les loueurs en meublé sont donc imposables à la CFE dans les conditions de droit commun, sous réserve des cas d'exonération prévus par l'article 1459 du CGI en faveur des loueurs en meublé qui effectuent des locations d'une partie de leur habitation principale ou de tout ou partie de leur habitation personnelle.

L’habitation personnelle est celle dont le contribuable se réserve la disposition en dehors des périodes de location.

Ainsi, les personnes qui louent des locaux aménagés uniquement pour la location en meublé, qu'il s'agisse de location à l'année ou de location saisonnière, sont toujours imposables de plein droit à la CFE.

La base d'imposition de la CFE est la valeur locative du bien (telle qu'elle est prise en compte pour la taxe foncière). Le montant est ensuite déterminé en multipliant cette base par le taux d'imposition fixé par la commune. Si vous avez des recettes inférieurs à 100 000 e, vous pourrez demander un dégrévement. Là où le bat blesse, c'est qu'il y a une cotisation minimum qui peut être de 400 à 500 e l'an !

Heureusement, les loueurs en meublé pourront bénéficier d'une exonération de CFE à partir de 2019. En effet, la loi de finances pour 2018 prévoit l'exonération de cotisation minimum de CFE pour les redevables réalisant un montant de recettes inférieur ou égal à 5.000 €.

Ouf, mais si vous dépassez ce seuil, vous y aurez droit.

Lire l'article en détail sur le site du Revenu

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