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DROITS DE SUCCESSION : QUE DEVREZ-VOUS PAYER SUR VOTRE PART ?

déc. 12

Rédigé par
mercredi 12 décembre 2018  RssIcon

Lors d'une succession, vous vous interrogez sur les frais à acquitter ? Comment les calculer pour savoir combien il va vous rester une fois les droits acquittés ? On vous explique tout.

Comment sont déterminés vos droits de succession ?

Actif net taxable, actif successoral taxable, abattement personnel, part taxable : quelques explications pour bien comprendre de quoi l'on parle.

L'actif net taxable

L'actif net taxable, c'est l'actif à répartir entre les héritiers. La détermination de l'actif net taxable tient compte de l'actif (inventaire des biens) et du passif (les dettes).

Actif net taxable = actif – passif
L' actif successoral taxable

L'actif net taxable est réparti entre chaque héritier en fonction de l'ordre des héritiers et en tenant compte des éventuelles donations antérieures.

Votre part de l'actif net taxable représente votre actif successoral taxable.
L'abattement personnel

L'abattement personnel est la réduction appliquée sur la base de calcul de vos droits de succession.
La part taxable

C'est la base de calcul des droits sur votre part :

Part taxable = actif successoral taxable – abattement personnel

Comment est déterminé votre abattement personnel sur héritage ?

Les héritiers peuvent bénéficier d’un abattement personnel (à condition qu’ils ne l’aient pas utilisé dans les 15 années précédant le décès dans le cadre d'une donation). Cet abattement est fonction de leur lien de parenté avec le défunt et de leur situation personnelle.

Niveau de l'abattement

    100 000 € pour un enfant, un père ou une mère ;
    15 932 € pour un frère ou une sœur ;
    7 967 € pour un neveu ou une nièce ;
    1 594 € en l’absence d’un autre abattement applicable.

Les personnes handicapées remplissant les conditions bénéficieront d’un abattement supplémentaire de 159 325 €.

Lire l'article complet sur le site du Gouvernement

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