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L'ASSOCIATION DES CONTRIBUABLES OPPOSEE AU PRELEVEMENT A LA SOURCE

déc. 4

Rédigé par
lundi 4 décembre 2017  RssIcon

Le prélèvement de l’impôt à la source nie le consentement à l’impôt et va à l’encontre de l’article XIV de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen.

Les contribuables ne seront plus en mesure d’évaluer la charge de leur impôt. Un exemple, qu’il ne faut pas oublier : la CSG des salariés, prélevée à la source, a été multipliée par 7 en 7 ans dans les années 1990, sans que beaucoup de Français s’en rendent compte.

Les entreprises, les artisans et commerçants employeurs seront transformés en percepteurs-bénévoles de l’État : ce n’est ni leur rôle, ni de leur compétence. Le PLFR prévoit des mesures d’accompagnement qui ne sont qu’un aveu de la réelle complexité du dispositif et du temps que devront y consacrer les entreprises.

Les entrepreneurs n’ont pas les moyens financiers de cette réforme : en 2012, le Conseil des prélèvements obligatoires (qui dépend de la Cour des comptes) a estimé qu’une telle mesure coûterait aux entreprises entre 1,3% et 3,5% des sommes collectées, soit une facture pouvant dépasser les 2 milliards d’euros par an. A minima, l’exposé des motifs prévoie un coût initial de 310 à 420 millions d’euros, et un coût annuel de 60 à 70 millions d’euros.

L’ entreprise devra justifier du salaire net amoindri auprès de ses salariés, y compris des augmentations d’impôts dont elle n’est pas responsable.

Le prélèvement à la source complique inutilement l’impôt sur le revenu et ne signifie pas la fin du système déclaratif des revenus. Comme c’est le cas aujourd’hui, les contribuables devront continuer à déclarer leurs revenus une fois par an. Et le coût de la collecte de l’impôt ne diminuera pas puisqu’il faudra toujours des agentscontrôleurs. Par ailleurs, l’acompte sur lequel est basé le prélèvement à la source impliquera nécessairement des régularisations liées à l’absence de prise en compte des réductions ou crédits d’impôt et au fait que le taux choisi reste lié aux revenus des années N-1 et N-2.

Les employeurs pourront avoir accès, en connaissant le taux d’imposition et par recoupement des données, à des informations personnelles sur leurs salariés, ce qui risque d’introduire une nouvelle forme de discrimination salariale.

Le prélèvement de l’impôt à la source est difficilement compatible avec les demandes de remise gracieuse aux services du fisc, (200 000 en 2015). Cette réforme anti-sociale mettra des centaines de milliers de Français dans une situation financière précaire.

Le prélèvement à la source induit la disparition du foyer fiscal au profit d’une individualisation totale de l’impôt, au détriment de nombreuses familles.

Avec le prélèvement à la source, les gouvernants s’offrent un outil qui va leur faciliter les augmentations d’impôt. La mensualisation de l’impôt permet déjà d’échelonner dans le temps le paiement de l’impôt sur le revenu et le taux de recouvrement de l’impôt sur le revenu est excellent : 98,5%.  Le dispositif prévoit un taux de prélèvement basé sur les revenus des années N-1 et N-2. Ce n’est donc clairement pas la notion de contemporanéité qui fonde la mesure.

D’autant que si le prélèvement à la source prévoit que le changement de taux peut être immédiat en cas d’événement le justifiant (chômage, naissance…), c’est déjà le cas aujourd’hui où les acomptes peuvent être diminués si le contribuable sait que l’impôt final sera plus faible. Enfin, l’argument consistant à dire que payer son impôt tout de suite facilite la gestion de sa trésorerie est pour le moins spécieux puisque le régime actuel consiste à payer son impôt plus tard. Or, n’importe quel trésorier, gestionnaire ou personne de bon sens pourra vous dire qu’à montant identique, l’avantage de trésorerie consiste à payer plus tard et non à payer plus tôt…

Le seul bénéficiaire de la mesure est donc bien l’État qui sera payé plus tôt. La preuve en est que pour les revenus des travailleurs indépendants et pour les revenus fonciers, il ne s’agira pas d’un prélèvement mais bien d’un acompte.
Les changements apportés par le projet de loi sont marginaux et ne répondent à aucune necessité, ni amélioration.

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