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DES PRECISIONS SUR LES MODALITES DE L'APPLICATION DE LA "FLAT TAXE"

oct. 1

Rédigé par
dimanche 1 octobre 2017  RssIcon

Des articles fleurissement dans la presse financière à propos de l'application de la nouvelle "flat taxe" qui serait particulièrement favorable pour les comptes titres. Par exemple, le Revenu explique exemple à l'appui que c'est bien le cas.

Sauf que les exemples retenus concernent un cadre célibataire qui touche 80 000 e net par an. C'est vraiment bien loin d'une généralité, on dira même que c'est une très petite minorité.

Pour les gens "normaux", la "flat taxe" va être particulièrement pénalisante.

Par exemple, en supprimant l'abattement sur les dividendes de 40 %, cela amène une taxation à 30 % sur la totalité au lieu d'être à 22 % actuellement pour un taux d'impôt marginal à 14 %.

Idem pour les cessions de titres qui bénéficient actuellement d'un abattement de 50 % si cession au delà de deux ans et de 65 % si cession au-delà de 8 ans de détention. L'imposition actuelle est de 18.5 % à comparer aux 30 % de demain.

Idem encore sur la CSG applicable sur les plus values de PEA à la sortie de ce PEA. La taxation antérieure était de 15.5 %, elle sera demain de 17 %.

Des précisions viennent d'être apportées sur les conditions d'application de cette flat taxe :

Les contribuables qui y ont intérêt pourraient opter pour le barème progressif de l'IR avec maintien dans ce cas :
- des abattements pour durée de détention pour les titres acquis avant 2018 pour le calcul des plus-values mobilières ;
- et de l'abattement de 40 % pour les dividendes.

L'abattement fixe de 500 000 € des dirigeants de PME partant à la retraite serait maintenu pour les cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2022 quelles que soient les modalités d'imposition desdites plus-values (taux forfaitaire ou option pour le barème de l'IR).

Nous avions mis en place une pétition contre l'application de cette taxe, il va de soi que nous la retirons.

Lire l'article "contestable" du Revenu

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