Accueil

Les brèves de Vivreaupays.pro

RESOLUTION DE LITIGES : DECOUVRIR LA PROCEDURE PARTICIPATIVE

sept. 28

Rédigé par
jeudi 28 septembre 2017  RssIcon

En droit français, une convention de procédure participative est une convention dans laquelle deux parties en litige s'engagent à trouver conjointement une résolution amiable à leur différend.

Cette procédure a été instaurée par l’article 37 de la loi n° loi no 2010-1609 du 22 décembre 2010, insérée dans le code civil aux articles 2062 et suivants. Son entrée en vigueur a été instaurée par le décret no 2012-66 du 20 janvier 2012.

La convention doit être écrite et doit comporter des mentions obligatoires telles que son terme, l’objet du différend, les pièces et informations nécessaires à sa résolution et les modalités des échanges. Le ministère d'un avocat est obligatoire.

Afin de conduire les parties à respecter leur engagement, tout recours en justice est irrecevable durant le délai d’exécution de la convention, néanmoins en cas d'inexécution totale ou partielle d'une des parties, l'autre dispose de la possibilité de saisir le juge en vertu des termes de l’article 2065 du Code Civil.

En quoi consiste cette procédure de négociation assistée par avocat ?

Aujourd’hui, rien n’interdit à des parties de tenter de régler leur conflit à l’amiable mais rien ne les y incite non plus.

Par exemple la prescription qui est en principe de 5 ans continue à courir pendant le cours des négociations entre les parties. Par ailleurs, en cas d’échec des négociations, le temps, l’énergie, les dépenses consacrées à ces échanges l’auront été en pure perte ; le procès ne prenant pas en compte les échanges intervenus dans le cadre des négociations.

La loi du 22 décembre 2010, qui est inspirée des conclusions de la commission présidée par le recteur Guinchard, et son décret d’application qui est en cours d’élaboration, vont permettre de répondre à cette situation.

Au lieu de saisir immédiatement un tribunal, les personnes qui ont un conflit peuvent conclure un nouveau type de convention : la convention de procédure participative. Cela leur permet de régler leur conflit à l’amiable. Par le biais de cette convention, elles s’engagent à rechercher ensemble une solution à leur conflit.

Cette nouvelle procédure est une formidable innovation dans le système juridique et judiciaire français. Elle s’inscrit dans le développement actuel des modes amiables de résolution des conflits, notamment avec le développement de la médiation en matière familiale.

Tous les types de conflits civils pourront-ils faire l’objet d’une convention de procédure participative ?

Il s’agit des conflits en matière civile et commerciale. Le législateur a écarté le droit du travail du champ de la procédure participative car ce droit dispose de mécanismes de régulation propres, auxquels sont associés les partenaires sociaux.

En outre, des époux pourront conclure une convention de procédure participative dans le but de parvenir à une séparation ou à un divorce amiable, notamment par consentement mutuel. Toutefois, dans ce cas, seul le juge aux affaires familiales pourra finalement prononcer un divorce ou une séparation de corps.

Quel est l’intérêt de cette procédure ?

L’attractivité est double : au stade de la négociation et à l’issue de celle-ci. Au stade de la négociation d’abord, celle-ci a lieu dans un cadre structuré et qui prend la forme d’une convention par laquelle les parties définissent précisément les conditions de leur négociation.

La convention doit fixer la durée des discussions, par exemple 1 mois, 3 mois, 6 mois selon les besoins. Cela apporte une vraie prévisibilité aux parties, d’autant que la prescription ne court pas pendant la durée de la négociation et, en cas d'échec de celle-ci, pendant un temps incompressible de 6 mois suivant les discussions.

En outre, à l’issue de la négociation, il est possible de recourir au juge suivant une procédure accélérée et simplifiée. Ainsi, en cas de succès des négociations, l’accord peut-être homologué suivant une procédure très simple sur requête ; la solution du litige étant négociée, son exécution sera d’autant mieux acceptée.
 
Que se passe-t-il en cas d’échec des négociations ?

En cas d’échec, le jugement de l’affaire sera accéléré grâce à la prise en compte des échanges intervenus au cours des négociations.

La loi prévoit que les parties sont dispensées de tout préliminaire de conciliation ou de médiation puisque la procédure participative est conçue comme une alternative à ces autres modes de résolution amiable.

Par ailleurs, fort des échanges intervenus avant la saisine du tribunal, il est envisagé de prévoir une procédure simplifiée.

C’est cette dimension essentielle de la réforme qui a conduit le législateur à conférer aux avocats un monopole pour assister les parties dans la phase de négociation. En revanche, ce monopole n’interdira, en aucune façon, les parties qui le souhaitent ou les professionnels - dans le champ de leur compétence - de rechercher des solutions amiables à un conflit.

La loi prévoit par ailleurs que l’aide juridictionnelle peut être accordée aux parties qui en remplissent les conditions.

Il faut aussi souligner que l’intervention de la Justice demeure...

Tout à fait. En cas d’accord des parties, un juge devra homologuer l’accord pour que celui-ci soit exécutoire. Il veillera à ce que cet accord soit bien conforme aux règles d’ordre public régissant la matière.

Sources : http://www.textes.justice.gouv.fr/zoom-11470/zoom-sur-la-procedure-participative-21835.html

Lire également l'article de ce lundi : http://www.vivreaupays.pro/Br%C3%A8ves/tabid/64/EntryId/6411/4-FACONS-DE-RESOUDRE-UN-LITIGE-SANS-PASSER-PAR-LE-TRIBUNAL.aspx

Rechercher :
Archives
<août 2019>
lun.mar.mer.jeu.ven.sam.dim.
2930311234
567891011
12131415161718
19202122232425
2627282930311
2345678
Mensuel
août 2019 (14)
juillet 2019 (25)
juin 2019 (24)
mai 2019 (27)
avril 2019 (23)
mars 2019 (28)
février 2019 (28)
janvier 2019 (40)
décembre 2018 (39)
novembre 2018 (31)
octobre 2018 (38)
septembre 2018 (31)
août 2018 (24)
juillet 2018 (29)
juin 2018 (34)
mai 2018 (35)
avril 2018 (35)
mars 2018 (38)
février 2018 (34)
janvier 2018 (41)
décembre 2017 (35)
novembre 2017 (33)
octobre 2017 (41)
septembre 2017 (40)
août 2017 (42)
juillet 2017 (41)
juin 2017 (51)
mai 2017 (49)
avril 2017 (54)
mars 2017 (63)
février 2017 (57)
janvier 2017 (58)
décembre 2016 (59)
novembre 2016 (57)
octobre 2016 (52)
septembre 2016 (49)
août 2016 (48)
juillet 2016 (55)
juin 2016 (58)
mai 2016 (58)
avril 2016 (63)
mars 2016 (68)
février 2016 (61)
janvier 2016 (58)
décembre 2015 (63)
novembre 2015 (67)
octobre 2015 (65)
septembre 2015 (65)
août 2015 (55)
juillet 2015 (66)
juin 2015 (63)
mai 2015 (64)
avril 2015 (67)
mars 2015 (78)
février 2015 (61)
janvier 2015 (69)
décembre 2014 (74)
novembre 2014 (64)
octobre 2014 (74)
septembre 2014 (67)
août 2014 (65)
juillet 2014 (63)
juin 2014 (70)
mai 2014 (66)
avril 2014 (64)
mars 2014 (70)
février 2014 (69)
janvier 2014 (70)
décembre 2013 (71)
novembre 2013 (64)
octobre 2013 (73)
septembre 2013 (75)
août 2013 (63)
juillet 2013 (72)
juin 2013 (59)
mai 2013 (73)
avril 2013 (66)
mars 2013 (67)
février 2013 (71)
janvier 2013 (75)
décembre 2012 (1)
novembre 2012 (1)
mars 2012 (1)
janvier 2012 (2)

Go
Compte Twitter
Toutes les brèves
Zoom sur...
Zoom sur...
Contactez-nous