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UNE PROPOSITION DE LOI POUR ALLEGER LES CHARGES ADMINISTRATIVES ET FISCALES DANS LE MONDE AGRICOLE

sept. 11

Rédigé par
lundi 11 septembre 2017  RssIcon

Notre député du Sud Aveyron fait décidemment feu de tout bois en cette rentrée. Il est cette fois-ci à l'origine d'une proposition de loi pour allèger les charges administratives et fiscales indues et l’équité des conditions de la concurrence, dans le monde agricole.

Voici son texte :

L’OCDE chiffre à 3 % du PIB, soit 60 milliards d’euros, le surcoût de charges administratives pesant sur l’économie française, ce chiffre constitue une moyenne, probablement plus élevée pour l’agriculture car les exigences de la politique agricole commune se superposent aux données nationales.

Cette situation aggrave la crise majeure dont souffre l’agriculture française depuis plusieurs années qui fait des ravages économiques et humains terribles conduisant certains exploitants à des décisions extrêmes, parfois irréversibles.

Aujourd’hui, cette déliquescence est telle que le modèle agricole de notre pays est menacé par la diminution constante du nombre d’installations, comme par la perte de repères d’une population agricole qui ne retrouve plus sa place dans les stratégies publiques d’aménagement de notre espace ruineux pour les finances publiques.

Cette évolution constitue une donnée économique et sociétale majeure. L’emploi agricole qui représentait 31 % du total de l’emploi en France en 1955 a atteint aujourd’hui 2,8 %, un seuil en dessous duquel il n’est pas possible de descendre sauf à admettre l’existence d’un désert français dont l’entretien serait ruineux pour les finances publiques.

En outre les exigences des autorités européennes, mais aussi françaises, de la concurrence entravent les possibilités d’organisation des filières lorsqu’il s’agit de soutenir les revenus des agriculteurs, car elles n’intègrent pas la spécificité des marchés agricoles (par exemple la décision du 29 juillet 2003 de l’autorité de la concurrence relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché des fraises produites dans le sud-ouest).

Ce projet de proposition de loi repose sur ces constats et propose des actions sur plusieurs axes complémentaires.

La proposition de loi qui vous est soumise répond à trois objectifs :

– la reconnaissance de la dimension économique de l’acte de production agricole, trop souvent placée au second rang après des considérations génératrices de contraintes ; Il est important que soit présumée la bonne foi et la bonne gestion comptable de l’exploitant dans ses rapports avec l’administration.

– l’accompagnement d’une meilleure rémunération des produits issus de notre agriculture, que ce soit dans le canal des circuits courts de distribution, ou dans les rouages plus généraux ;

– la recherche de dispositions facilitant et encourageant la transmission des exploitations agricoles dans le respect d’un modèle à taille humaine ancrée solidement sur nos terroirs afin d’éviter que les sociétés de capitaux extracommunautaires s’emparent des terres agricoles.

CHAPITRE IER – Alléger les contraintes normatives et Réglementaires

L’article 1er a pour objet la création d’un Observatoire des normes placé sous l’autorité du ministre chargé de l’agriculture et destiné à centraliser l’ensemble des procédures agricoles dans chaque département. Il publie chaque année un bilan des normes créées et des normes abrogées : deux normes similaires devant être abrogées pour chaque nouvelle norme créée. En effet, les normes sont actuellement trop nombreuses et étouffent l’activité agricole.

Dans le même but, l’article 2 dispose que, pour plus de souplesse, la transposition d’une directive ou des actes de l’Union européenne doit se traduire par l’adoption des normes les moins contraignantes introduites par ceux-ci.

L’article 3 impose la prise en compte des décisions de nos concurrents dans le processus de transposition des normes

CHAPITRE II – Réguler et encadrer les contrôles

L’article 4 a pour objectif de permettre l’information préalable des exploitations agricoles avant qu’elles ne fassent l’objet d’un contrôle par l’administration. Ceux-ci sont en effet trop inopinés et trop fréquents si bien que les agriculteurs ne peuvent s’y préparer. Il convient donc d’encadrer les conditions et la fréquence de ces contrôles. Selon les articles 4 du règlement CE n° 1082/2003 et du règlement CE n° 1505/2006, les contrôles sur place doivent être généralement effectués de façon inopinée. Mais l’article n° 809/2014 du règlement de la commission prévoit qu’ils peuvent être précédés d’un préavis.

CHAPITRE III – Favoriser l’écoulement local des produits

Le code rural et de la pêche maritime impose déjà aux gestionnaires d’établissements collectifs de respecter des règles relatives à la qualité nutritionnelle des repas qu’ils servent.

L’article 5 prévoit que ces derniers s’engagent, à partir du 1er janvier 2020, à proposer 20 % de produits de saison tout en veillant à la proximité géographique entre producteurs, transformateurs et consommateurs. Ce taux sera porté à 40 % en 2022.

CHAPITRE IV – Mieux rémunérer l’acte de production

Il est capital de renforcer le pouvoir de négociation des producteurs face aux industriels, ce qui suppose que les contrats prennent en considération les indices de coûts de production et de prix. Cela impose des négociations à deux niveaux, entre les producteurs, les transformateurs et les distributeurs. Les indices utilisés doivent être publics. Tel est l’objet de l’article 6.

L’article 7 définit les méthodes d’encadrement des prix de vente des produits agricoles afin de lutter contre les prix anormalement bas ou à perte et préserver l’équilibre économique des producteurs. C’est à travers les missions de l’Observatoire de la formation des prix que ce contrôle sera assuré.

L’article 8 vise également à revoir les relations entre producteurs et distributeurs en précisant que la rémunération d’une entreprise à un prix inférieur au coût global de production est présumée déséquilibrée.

L’article 9 poursuit le même objectif en qualifiant d’abus de dépendance économique le fait de rémunérer un intermédiaire à des prix trop bas pour permettre la pérennité de son entreprise.

L’article 10 porte sur la publicité comparative. Selon le code de la consommation, elle n’est licite que si :

– elle n’est pas trompeuse ou de nature à induire en erreur ;

– elle porte sur des biens ou services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif ;

– elle compare objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de ces biens ou services, dont le prix et l’origine du produit peuvent faire partie.

CHAPITRE V – Replacer l’agriculture au cœur de l’aménagement du territoire

L’article 11 modifie le code de l’urbanisme aux termes duquel, pour préserver les terres agricoles, l’urbanisation doit se réaliser en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d’habitations existants sauf dans certains cas précisément énumérés. La proposition de loi en ajoute un : les bâtiments destinés à une exploitation agricole.

L’article 12 facilite la construction des bâtiments nécessaires à l’exploitation agricole ou au tourisme rural.

L’article 13 encadre dans le temps la procédure d’autorisation administrative d’exploiter les groupements agricoles d’exploitation en commun constitués par l’exploitant individuel et/ou un ou plusieurs membres de sa famille.

CHAPITRE VI – Faciliter la transmission des exploitations et conforter notre modèle agricole par l’allègement de la fiscalité

Cette partie a pour but d’alléger la fiscalité appliquée aux cessions de parts des groupements fonciers agricoles entre les membres d’une même famille pour leurs membres et les ayants droit familiaux de ces derniers, alléger la fiscalité appliquée aux parts de ces groupements qui louent leurs biens à l’exploitation, et alléger la fiscalité appliquée aux cessions de parts des groupements agricoles d’exploitation en commun entre membres et simplifier les démarches administratives afférentes.

L’article 15 complète l’article L. 322-15 du code rural et de la pêche maritime et les articles 683, 810, 1594 D et 1594 F quinquies du code général des impôts dans le but de diminuer les droits d’enregistrement et la taxe foncière acquittés lors des apports à un groupement foncier agricole.

Actuellement, l’augmentation du capital social d’un groupement foncier agricole et les apports mobiliers sont enregistrés au droit fixe prévu à l’article 810 du code général des impôts, d’un montant de 375 euros, porté à 500 euros pour les sociétés dont le capital excède 225 000 euros. Ce droit sera abaissé à 250 euros, porté à 350 euros pour les sociétés dont le capital est supérieur à 300 000 euros lorsque l’apport émane soit d’un parent ou allié du donateur jusqu’au quatrième degré inclus, soit d’un membre du groupement.

Les apports immobiliers sont assujettis à la taxe foncière ou au droit d’enregistrement soit au taux de 3,80 % qui, en application de l’article 1594 D, peut être modulé par les conseils départementaux entre 1,2 % et 4,5 %, soit au taux de 0,7 %, lorsque l’apport concerne un bien acquis dans les conditions du D de l’article 1594 F quinquies. Il est proposé de réduire ces taux respectivement à 2,50 % et à 0,5 % lorsque l’apport émane soit d’un parent ou allié du donateur jusqu’au quatrième degré inclus, soit d’un membre du groupement.

Le taux de 2,50 % pourrait être modulé par les conseils départementaux en fonction des caractéristiques de la propriété agricole sur leur territoire et de leur situation financière, entre 0,5 % et 4,5 %, le taux de 0,5 % étant celui qui est proposé dans cette proposition de loi lorsque les biens apportés avaient bénéficié, au moment de leur acquisition, du taux prévu à l’article 1594 F quinquies.

L’article 16 complète l’article 730 bis du code général des impôts, afin de réduire le montant du droit d’enregistrement appliqué aux cessions à titre onéreux de parts de groupements fonciers agricoles et de groupements agricoles d’exploitation en commun.

Actuellement de 125 euros, le montant du droit sera abaissé à 100 euros, lorsque la cession intervient entre le cédant des parts et un parent ou allié jusqu’au quatrième degré inclus, ou entre membres soit d’un même groupement foncier agricole, soit d’un même groupement agricole d’exploitation en commun.

L’article 17 complète les articles 793 et 793 bis du code général des impôts en vue de réduire les droits de mutation auxquels sont soumis les dons de parts de groupements fonciers agricoles et de groupements agricoles d’exploitation en commun.

Actuellement, les parts des groupements fonciers agricoles sont exonérées des droits de mutation à titre gratuit dont le barème est prévu aux articles 777 et suivants, à concurrence des trois quarts de la valeur nette des biens qu’ils ont donné à bail, sous certaines conditions. L’abattement est ramené à 50 % de cette valeur au-delà de 101 897 euros. Les parts des groupements agricoles d’exploitation en commun ne font pas l’objet d’abattement au titre de ce « régime de faveur ».

Il est proposé de porter l’exonération à la totalité de la valeur des biens donnés à bail jusqu’à 150 000 euros et aux trois-quarts de celle-là au-delà de ce seuil pour les groupements fonciers agricoles lorsque le donataire de la cession est soit un parent ou un allié du donateur jusqu’au quatrième degré inclus sous réserve qu’il n’exploite pas les biens du groupement soit d’un membre du groupement. Il est proposé que l’exonération ainsi accrue bénéficie aussi aux dons de parts des groupements agricoles d’exploitation en commun entre membres de celui-ci lorsque les mêmes conditions sont réunies.

L’article 18 complète l’article 885 H du code général des impôts en vue de réduire le montant de l’impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de la détention de parts d’un groupement foncier agricole.

Actuellement, les parts des groupements fonciers agricoles sont soumises au barème de l’ISF prévu à l’article 885 U du code général des impôts dans les conditions de droit commun sauf lorsque sont réunies les conditions permettant de bénéficier du « régime de faveur » des donations de parts. Sont alors distingués deux cas de figure : les parts considérées comme des biens professionnels au titre de l’article 885 Q ne sont pas prises en compte pour le calcul de l’impôt, tandis que les autres parts, au titre de l’article 885 H, sont exonérées à concurrence de 75 % de leur valeur nette jusqu’à 101 897 euros, et de 50 % au-delà de ce seuil.

Pour que l’exonération au titre des biens professionnels s’applique, il faut d’une part que le bail ait été donné à un détenteur de parts du groupement ou à un membre de sa famille qui exploite les biens dans le cadre de son activité principale, et d’autre part que les parts considérées soient représentatives d’apports immobiliers ou en droits immobiliers.

Ainsi, ne sont pas considérées comme des biens professionnels les parts détenues par les membres d’un groupement foncier agricole qui exercent une activité secondaire dans la société locataire ou qui n’y exercent pas d’activité, et les parts représentatives d’apports en numéraire.

Aussi, il est proposé à cet article non seulement d’harmoniser le montant de l’abattement prévu avec les règles des articles 793 et 793 bis auxquelles l’article 885 H réfère et qui sont modifiées à l’article 3 de cette proposition de loi mais aussi de relever le seuil au-delà duquel cet abattement passerait à 75 % lorsque le groupement met ses biens à disposition d’une société agricole, et de supprimer ledit seuil lorsque cette société est détenue par des membres du groupement foncier agricole ou par leur famille afin que l’exonération soit totale quels que soient le nombre et la valeur des parts.

L’article 19 permet de faciliter le règlement des successions au sein des exploitations agricoles par un dispositif de lissage dans le temps sous certaines conditions.

CHAPITRE VII Dispositions particulières aux départements d’outre-mer

L’article 20 permet d’adapter la restauration collective aux contraintes locales dans le cadre de l’article 349 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

CHAPITRE VIII – Du principe de précaution

L’article 21 prévoit que toute décision administrative faisant état de l’application du principe de précaution, doit être accompagnée d’une étude à caractère scientifique prouvant la nécessité de mettre en œuvre ce principe.

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