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LA CONSERVATION DES DOCUMENTS LEGAUX EN CLAIR

déc. 14

Rédigé par
vendredi 14 décembre 2018  RssIcon

Entreprises, combien de temps devez-vous conserver vos documents ?

Contrats, factures, livre comptable, statuts... Savez-vous combien de temps vous devez conserver vos documents ? Le site www.impots.gouv.fr recèle d'informations intéressantes et primordiales sur ces contraintes.

Voici le zoom fait sur les obligations de conservation des documents légaux :

Les durées légales de conservation de vos documents

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Documents civils et commerciaux

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Documents et pièces comptables

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Documents fiscaux

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Documents sociaux

 

Les sanctions en cas de non conservation de vos documents

Dans certains cas, ne pas conserver les documents de votre entreprise peut vous valoir des sanctions.

C'est notamment le cas pour la conservation des documents fiscaux : l'article 1734 du Code général des impôts précise qu'une « amende de [5 000 euros] est applicable en cas d'absence de tenue [des] documents [demandés par l'administration dans l'exercice de son droit de communication] ou de destruction de ceux-ci avant les délais prescrits.»

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