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LOI ANTI FRAUDES : L'IMPACT POUR LES AUTO-ENTREPRENEURS

juin 6

Rédigé par
mardi 6 juin 2017  RssIcon

Halte à la fraude !  C’est en tout cas le souhait de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 qui entrera en vigueur d’ici janvier 2018. Elle prévoit l’obligation pour les entreprises de se doter d’un logiciel de comptabilité, pour mieux garantir l’authenticité des recettes enregistrées. Une mesure qui impactera également les auto-entrepreneurs. Evo’Portail, leader dans de cette population entrepreneurial,  fait le point sur leurs obligations.

L’esprit de la loi

Elle vise à lutter contre la fraude à la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée). En effet,  des professionnels semblaient avoir recours à des logiciels de dissimulation de recettes. Ces outils frauduleux pouvaient être capables de reconstituer des tickets de caisse pour soustraire ensuite les paiements en espèces des recettes de la comptabilité. Une méthode assez répandue à laquelle l’administration souhaite désormais mettre un terme pour que tous les entrepreneurs soient à égalité. 

Qui est concerné ?

Elle s’applique en principe aux commerçants et professionnels assujettis à la TVA. L'article 88 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 prévoit l'obligation pour les assujettis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d'un système de caisse, d'utiliser un logiciel satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale.”

Concrètement, cette mesure s’applique également aux professionnels qui relèvent du régime de la franchise en base, c’est-à-dire les micro-entrepreneurs. Les auto-entrepreneurs n’échappent donc pas à la règle et devront adopter un outil de gestion ou logiciel de caisse adapté à compter du 1er janvier 2018.

Que risque l’auto-entrepreneur ?

Le statut d’auto-entrepreneur séduit par son accessibilité et la gestion simplifiée. Cette nouvelle mesure impose l’obligation d’utiliser une solution certifiée et sécurisée. « Dès janvier 2018, en cas de contrôle par l’URSSAF, l’auto-entrepreneur ne disposant pas d’un logiciel aux normes s’expose à une amende de 7 500€ et devra régulariser sa situation dans les 60 jours suivants. » explique Evo’Portail, leader dans l’accompagnement des auto-entrepreneurs.

S’équiper d’un logiciel de facturation

Pour l’auto-entrepreneur, il était possible jusqu’à présent de tenir son livre des recettes au format papier même s’il disposait d’une caisse. À partir du 1er janvier 2018, l'utilisation d'un logiciel de gestion ou d'un système de caisse satisfaisant aux conditions  attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle délivrée par l'éditeur, devient obligatoire. « Dorénavant, pour faire ses comptes, l’auto-entrepreneur doit obligatoirement consigner ses dépenses et ses recettes de manière électronique dans un logiciel de gestion ou de caisse adapté. Celui-ci peut être téléchargé ou accessible en ligne. » insiste t-on chez Evo’Portail.

Quelle solution de comptabilité pour l’auto-entrepreneur ?

L’auto-entrepreneur doit obligatoirement opter, au choix, pour :

  • Un logiciel de gestion certifié et sécurisé
  • Un système de caisse certifié et sécurisé

Ces outils doivent répondre aux normes imposées par la loi pour la protection des données de transaction commerciale ou de prestation de service, à savoir :

  • Inaltérabilité : Garantir la conservation des données d’origine
  • Sécurisation des données : Produire des justificatifs fiables avec les données d’origine
  • Conservation des données : Disponibles pendant 6 ans
  • Archivage des données : Accessible à l’administration

Il s’agit ici d’assurer la traçabilité des données et d’en garantir l’intégrité en cas de contrôle fiscal. Ces normes s’appliquent à tout type de solutions en ligne permettant de gérer les recettes de son activité, qu’il s’agisse de solutions standards ou hébergées en ligne :

  • Logiciels de comptabilité
  • ERP (Progiciels de gestion intégré)
  • Logiciels de caisse ou de facturation
  • Logiciels de gestion commerciale
  • Logiciels de gestion d’affaires
  • Logiciels de production

Si l’auto-entrepreneur possède déjà d’un logiciel de gestion ou logiciel de caisse, une simple mise à jour proposée par l’éditeur lui permettra de se mettre en conformité et de fournir une attestation individuelle. Sinon, il lui reste plus que quelques mois pour trouver le logiciel de gestion ou de caisse adapté.

>> Sources & éléments de référence

Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10691-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-DECLA-30-10-30-20160803

 

 

evo’portail, aux côtés des auto-entrepreneurs :

evo’portail est née d'une idée simple : Faire que l’auto-entrepreneur ne soit plus seul face à ses démarches et à la gestion de son activité. Pour cela, nous avons lancé un portail sur lequel les auto-entrepreneurs ont accès à des réponses, à des outils et à des interlocuteurs dédiés pour les accompagner. “La référence de l'accompagnement administratif, juridique et de facturation des auto-entrepreneurs”. www.evoportail.fr

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