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PHILIPPE FOLLIOT SOUTIENT UNE PROPOSITION DE LOI VISANT A REDUIRE LES PV POUR PETIT EXCES DE VITESSE

mai 9

Rédigé par
mardi 9 mai 2017  RssIcon

Notre député du Tarn, Philippe Folliot, soutient une proposition de loi visant à réduire les effets des radars pour les infractions de petite vitesse.

Il faudrait effectivement, avant d'arriver à des mesures extrêmes de suspension, examiner un peu plus le contenu de ces infractions à défaut de pouvoir se prononcer sur l'emplacement de ces radars.

Nous en avons un exemple important sur la RN88 axe Rodez/Sévérac, route bien fréquentée par ceux qui vont travailler à Rodez ou qui rejoignent l'A75.

Ce radar a été placé à Bertholène durant 15 jours avec un très fort "rendement". Effectivement, il était en sortie du village, donc avec une limitation à 50 km/h, dissimulé derrière une maison, au début d'une longue ligne droite.... Pour notre famille, cela nous a coûté 4 points et 370 euros d'amendes, la distraction !!!

Quelques jours après, ce même radar a été placé sur la ligne droite de Gages, après l'autre radar en panne à la suite de sa "mise en peinture".

A nouveau quelques jours après, il était placé sur la rocade de Saint-Mayme, sur la longue ligne droite mais bien dissimulé derrière le pont !!

On voit bien qu'il s'agit de la part des pandores d'un "jeu du chat et de la souris" inacceptable. La proposition de loi va dans ce sens en réduisant l'impact de ces PV pour petit excés de vitesse. Notre nouveau président pourrait effectivement faire un geste dans ce domaine. C'est encore plus contestable si la mise en place de ces radars est confié à des acteurs privés.

Voici le texte de cette proposition de loi et son argumentaire :

"En France où les routes révèlent leur surprises avec des sautes d’humeur, ici 110, là 90, là 130, sans que l’on sache pourquoi, avec des panneaux en nombre insuffisant pour alerter sur ces changements intempestifs. Autant de « pièges » à citoyens honnêtes et prudents qui font le gros des bataillons des 10 millions de retraits de permis pour petit excès de vitesse depuis dix ans. « Des souricières, pour faire du fric » comme me le dit Thierry en Bretagne.

En France où les amendes pour circulation attribuées aux automobilistes se montent à 12,56 millions de procès-verbaux par an, soit environ une amende toutes les deux secondes ou plus de 34 000 par jour.

Pendant ce temps se développent des fusées de la route, les Go Fast, que rien n’arrête, qui mettent en danger les automobilistes honnêtes et qui laissent sur place les véhicules poussifs de la gendarmerie ou des douanes.

Pour des dizaines de Go Fast interceptés sur nos autoroutes, parfois à 180 km/h, en contresens, combien de milliers de ces convois arrivent à destination sans être inquiétés ?

Paradoxalement, on préfère concentrer notre énergie sur les petits excès de vitesse si souvent générés par une signalisation défaillante.

Sur les 800 millions à 900 millions que rapportent les radars chaque année, la grande majorité correspond à une taxe injuste qui pèse sur des citoyens honnêtes et raisonnables.

En droit, les plus petits excès de vitesse (moins de 20 km/h) sont punis d’une amende et donnent lieu de plein droit au retrait d’un point.

La législation ne fait aucune distinction entre un excès de vitesse de 19 km/h et un de 1 km/h. Or 45 % des retraits de points se font pour ces petits excès de vitesse.

Et pourtant elle distingue l’excès de vitesse inférieure à 20 km/h en agglomération, et hors agglomération.

Là aussi je propose avec Nouveaux-horizons que les petits excès de vitesse de moins de 10 km/h donnent lieu à trois avertissements avant de générer amendes et retraits de points.

Par ailleurs, l’État a décidé qu’il envisageait que les voitures radars qui sillonnent les routes pour constater et relever les infractions liées à la vitesse, soient conduites par des opérateurs privés.

Cette mesure va mécaniquement augmenter le nombre de procès-verbaux dans une pure logique de rentabilité et aboutit de fait à privatiser les opérations de contrôle.

Selon les pouvoirs publics, cette procédure ne conviendrait pas au principe de constatation des infractions par un agent assermenté, les entreprises privées responsables de ces véhicules et de leurs chauffeurs se contentant de les mettre à disposition.

Le Gouvernement envisagerait même d’élargir, dans cette perspective, le nombre de personnes assermentées.

Ce raisonnement est contestable et il ne saurait être question de privatiser le contrôle des infractions routière liées à la vitesse. À ce titre, il convient de modifier le code de la route afin de garantir le principe de constatation des infractions liées à la vitesse par les agents de la force publique.

C’est pourquoi, la présente proposition de loi vise d’une part à permettre que les « petits » excès de vitesse de moins de 10 km/h donnent lieu à trois avertissements avant de générer des amendes et des retraits de points et d’autre part à interdire les contrôles de vitesse par des véhicules appartenant à des sociétés privées.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Le 8° de l’article L. 130-4 du code de la route est abrogé.

Article 2

Le 2° de l’article L. 223-8 du code de la route est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le dépassement de la vitesse maximale autorisée inférieur ou égal à 10 kilomètres par heure, par un conducteur d’un véhicule à moteur doit donner lieu à trois avertissements avant que la sanction prévue soit applicable ; ».

Article 3

Le chapitre 3 du titre 1er du livre 4 du code de la route est complété par un article L. 413-6 ainsi rédigé :

« Art. L. 413-6. – Les infractions au présent chapitre ne peuvent être constatées que par les agents visés aux 1° à 12° de l’article L. 130-4 du présent code.

« Les opérations de contrôles mobiles et motorisés réalisées par ces agents ne peuvent être effectuées que dans des véhicules de service. »

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