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LA LOI CONTRE L'ACCAPAREMENT DES TERRES AGRICOLES A ETE VOTEE

févr. 17

Rédigé par
vendredi 17 février 2017  RssIcon

"Le Parlement a définitivement adopté mercredi la proposition de loi destinée à lutter contre l’accaparement des terres agricoles par de grandes sociétés et à préserver le modèle français d'exploitation familiale, après un ultime vote du Sénat.

Une commission mixte paritaire (7 députés et 7 sénateurs) avait approuvé la mise en place d’ici trois mois de nouveaux outils pour mieux appréhender les cessions partielles de parts sociales en faveur d’une meilleure transparence des ventes de terres agricoles.

La France est dotée du système des Safer, sociétés chargées de veiller à l'aménagement rural et foncier, qui disposent lors de la cession d'une exploitation agricole d'un droit de préemption.... "

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