Accueil

Les brèves de Vivreaupays.pro

COMMENT BENEFICIER DE LA FRANCHISE DE TVA

nov. 26

Rédigé par
lundi 26 novembre 2018  RssIcon

Saviez-vous qu'il est possible de ne pas s'acquitter de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ? En fonction de votre chiffre d'affaires et de votre activité, vous pouvez en effet relever de la franchise en base de TVA. Autrement dit, si vous remplissez certains critères, vous n'êtes pas redevable de cette taxe. Quelles sont ces conditions ? Explications.

Votre entreprise est-elle concernée ?

Vous pouvez appliquer la franchise en base de TVA si votre chiffre d'affaires de l'année civile précédente est inférieur à :

  • 82 200 euros pour les activités d'achat-revente, vente à consommer sur place et prestations de logement ;
  • 32 900 euros pour les autres prestations de services commerciales et non commerciales ;
  • 42 600 euros pour les activités réglementées d'avocats et d'avoués, opérations portant sur les œuvres de l'esprit, ainsi que certaines activités d'auteurs-interprètes (seuils applicables en 2016).

Quels que soient le régime d'imposition et la forme juridique de votre entreprise (hors exploitants relevant du régime simplifié agricole), vous pouvez opter pour la franchise de TVA, du moment que votre chiffre d'affaires reste dans les seuils indiqués ci-dessus. Sous certaines conditions, il est même possible d'en bénéficier en dépassant les limites, notamment en fonction de votre chiffre d'affaires lors de l'avant-dernière année. « Le maintien de la franchise en base de TVA pour l'année 2016 s'apprécie en fonction du chiffre d'affaires réalisé en 2015, et 2014 si nécessaire, par rapport aux seuils fixés pour 2016 », précise la direction générale des Finances publiques (DGFiP).

Lire aussi : Quel statut juridique choisir pour son entreprise ?

Quels sont les avantages ?

La franchise en base de TVA est « destinée à alléger les obligations fiscales des petites entreprises », indique la DGFiP. En en bénéficiant, vous n'êtes pas redevable de cette taxe et vous n'avez pas de déclaration de TVA à faire. En contrepartie, « vous ne pouvez pas déduire la TVA que vous payez sur les achats réalisés pour les besoins de votre activité ».

En pratique

Si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, il vous suffit d'inscrire la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » sur toutes les factures destinées à vos clients. C'est en effet cet article du Code général des impôts qui fixe les conditions de la franchise. Attention, dans ce cas, à ne jamais faire apparaître de montant de TVA sur vos factures. Comme le signale la DGFiP, « toute TVA facturée vous serait réclamée ».

Lire aussi : Artisans, commerçants : quel régime d'imposition choisir ?

La direction générale des Finances publiques à votre écoute

Vous souhaitez plus d'informations sur votre régime d'imposition et vos démarches fiscales ? Vous pouvez contacter votre service des impôts des entreprises (SIE), interlocuteur unique des PME, indépendants et professions libérales pour les déclarations professionnelles et le paiement des principaux impôts professionnels.

>> Rendez-vous sur votre compte impots.gouv.fr (rubrique Professionnels)

En savoir plus

TVA : les régimes d'imposition (impots.gouv.fr)

Sources : Ministère de l'Economie et des Finances

Rechercher :
Archives
<juin 2019>
lun.mar.mer.jeu.ven.sam.dim.
272829303112
3456789
10111213141516
17181920212223
24252627282930
1234567
Mensuel
juin 2019 (14)
mai 2019 (27)
avril 2019 (23)
mars 2019 (28)
février 2019 (28)
janvier 2019 (40)
décembre 2018 (39)
novembre 2018 (31)
octobre 2018 (38)
septembre 2018 (31)
août 2018 (24)
juillet 2018 (33)
juin 2018 (35)
mai 2018 (35)
avril 2018 (35)
mars 2018 (38)
février 2018 (34)
janvier 2018 (41)
décembre 2017 (35)
novembre 2017 (33)
octobre 2017 (41)
septembre 2017 (40)
août 2017 (42)
juillet 2017 (43)
juin 2017 (51)
mai 2017 (49)
avril 2017 (54)
mars 2017 (63)
février 2017 (57)
janvier 2017 (58)
décembre 2016 (59)
novembre 2016 (57)
octobre 2016 (52)
septembre 2016 (49)
août 2016 (48)
juillet 2016 (55)
juin 2016 (58)
mai 2016 (58)
avril 2016 (63)
mars 2016 (68)
février 2016 (61)
janvier 2016 (58)
décembre 2015 (63)
novembre 2015 (67)
octobre 2015 (65)
septembre 2015 (65)
août 2015 (55)
juillet 2015 (66)
juin 2015 (63)
mai 2015 (64)
avril 2015 (67)
mars 2015 (78)
février 2015 (61)
janvier 2015 (69)
décembre 2014 (74)
novembre 2014 (64)
octobre 2014 (74)
septembre 2014 (67)
août 2014 (65)
juillet 2014 (63)
juin 2014 (70)
mai 2014 (66)
avril 2014 (64)
mars 2014 (70)
février 2014 (69)
janvier 2014 (70)
décembre 2013 (71)
novembre 2013 (64)
octobre 2013 (73)
septembre 2013 (75)
août 2013 (63)
juillet 2013 (72)
juin 2013 (59)
mai 2013 (73)
avril 2013 (66)
mars 2013 (67)
février 2013 (71)
janvier 2013 (75)
décembre 2012 (1)
novembre 2012 (1)
mars 2012 (1)
janvier 2012 (2)

Go
Compte Twitter
Toutes les brèves
Zoom sur...
Zoom sur...
Contactez-nous