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PUBLICATION DU MODELE DE LETTRE POUR DEMANDER LA CONFIDENTIALITE DE VOS COMPTES

juin 20

Rédigé par
lundi 20 juin 2016  RssIcon

A compter du 7 août 2016, les petites entreprises qui ne dépassent pas au moins 2 des 3 critères suivants :
- total de bilan de 4 millions d'€,
- chiffre d'affaires net de moins de 8 millions d'€,
- moins de 50 salariés.
ont la possibilité de demander que leur compte de résultat ne soit pas rendu public.

Un arrêté vient de fournir le modèle spécifique pour ces petites entreprises qui souhaitent bénéficier de cette option de confidentialité :

MODÈLE TYPE DE DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ DES COMPTES ANNUELS
-PETITE ENTREPRISE-

1. Déclarant (1)
Dénomination ou raison sociale de la personne morale
Immatriculée au RCS, numéro
Identité et qualité du représentant légal signataire

2. Objet de la déclaration
Demande que le compte de résultat de l'exercice clos le......., distinct des autres documents comptables, et qui est déposé en annexe au registre du commerce et des sociétés ne sera pas rendu public en application du deuxième alinéa de l'article L. 232-25 du code de commerce et du deuxième alinéa de l'article L. 524-6-6 du code rural et de la pêche maritime.

3. Engagement du déclarant
Le (la) soussigné (e) atteste sur l'honneur que les renseignements contenus dans la présente déclaration sont exacts et que la société susvisée répond à la définition des petites entreprises au sens de l'article L. 123-16 du code de commerce, n'est pas mentionnée à l'article L. 123-16-2 du code de commerce et n'appartient pas à un groupe au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce ou de l'article L. 524-6-1 du code rural et de la pêche maritime.

Toute fausse déclaration relative à la demande de confidentialité du compte de résultat constitue un faux et un usage de faux passible des peines d'amende et d'emprisonnement prévues aux articles 441-1 et suivants du code pénal.

Fait à, le.
Signature »

Source : arrêté du 30 mai 2016, Journal officiel du 10 juin 2016

https://www.legifrance.gouv.fr

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