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NOUVEAUTE : LES CONTRATS A IMPACT SOCIAL

avr. 11

Rédigé par
lundi 11 avril 2016  RssIcon

Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique et la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire ont présenté une communication relative aux contrats à impact social, un nouveau dispositif de financement pour l’économie sociale et solidaire.
 
La mise en place des contrats à impact social s’inscrit dans la continuité de l’action du Gouvernement en faveur de l’économie sociale et solidaire, marquant une nouvelle étape dans l’accompagnement des acteurs engagés dans l’innovation sociale. Elle vient compléter les outils mis en place par la loi de 2014 en faveur de l’économie sociale et solidaire, comme la protection légale de la subvention, les titres associatifs et le fonds d’innovation sociale.
 
Spécifiquement dédiés au financement d’initiatives innovantes émergeant du terrain, en particulier pour les publics en voie de fragilisation, les contrats à impact social répondent à des besoins qui aujourd’hui ne sont satisfaits ni par le marché, ni par l’intervention publique. Ils permettent le financement de l’innovation sociale sans que le remboursement ne pèse sur le porteur de projet. Grâce à ce mécanisme, un entrepreneur social pourra désormais faire financer son projet par un investisseur privé, et ce dernier sera remboursé par la puissance publique ou une organisation privée en fonction des résultats obtenus, c’est à dire si et seulement si, les objectifs de succès initialement fixés dans le contrat et évalués par un acteur indépendant, sont atteints.
 
Ce dispositif était particulièrement attendu par les acteurs de terrain désirant trouver de nouvelles ressources pour mener des actions innovantes dans un cadre sécurisé. Grâce à l’appel à projets ouvert jusqu’au 30 mars 2017, l’État pourra accompagner des initiatives prometteuses en mettant en relation des acteurs sociaux et des financeurs, en apportant une validation juridique des projets et, le cas échéant, en cas de succès en s’engageant à rembourser l’investissement initial.
 
Le contrat à impact social est par ailleurs une véritable opportunité de renouvèlement de l’action publique en France. En confiant ces expérimentations aux acteurs de terrain, l’État élargit la gamme des dispositifs de prévention à destination des plus fragiles, dans des champs comme celui de la récidive, du mal-logement, du développement du jeune enfant et du soutien à la parentalité.

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