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LES MESURES DE SIMPLIFICATION CONTINUENT

févr. 5

Rédigé par
vendredi 5 février 2016  RssIcon

A télécharger dans la rubrique "dossiers", ce point du Gouvernement sur les mesures de simplification déjà en place :

Simplifier consiste, sur la durée, à rendre les procédures plus rapides, plus efficaces, les citoyens et les entreprises aspirant légitimement à des relations plus fluides avec l’administration. Si l’objectif est de stimuler ainsi notre vie économique et sociale, la simplification ne remet nullement en cause les droits ou protections des citoyens. Au contraire : les faits montrent que ce sont généralement les plus fragiles qui pâtissent en priorité des dispositifs bureaucratiques complexes.

Sur la base d’une méthode inédite associant concertation et engagement participatif des acteurs, la simplification « à la française » est en marche. Le défi est de taille : comment rendre nos services publics plus proches, plus réactifs, plus transparents ? Comment donner à nos entreprises (PME et TPE notamment) davantage de visibilité et de sécurité sur le plan juridique ?

Faciliter les échanges des entreprises et des particuliers avec l’administration

Le programme de simplification pour les entreprises s’est progressivement enrichi et compte aujourd’hui plus de 320 mesures. En février 2016, 56% de ces mesures sont effectives dans la vie des entreprises. Elles portent sur chacun des moments de vie clés d’une entreprise de sa création à sa transmission, en passant par l’embauche, la formation, ou encore l’exercice de son activité.

Rationalisation du nombre d’enquêtes statistiques auxquelles les TPE doivent répondre
Pour limiter le coût des enquêtes obligatoires de la statistique publique pour les TPE, ces entreprises ne devront pas être sollicitées plus d’une fois dans la même année. Seules les enquêtes obligatoires directement liées à un règlement européen, celles portant sur la création d’entreprises et celles réalisées en lien avec une demande de la Commission européenne sont exclues du champ de cette mesure. L’Insee applique ce principe depuis le 1er janvier 2016.

Simplification du droit des sociétés
Depuis début 2015, plusieurs mesures de simplification permettent d’assouplir les règles s’imposant aux SARL et SA dans leur création et leur fonctionnement. Pour exemple : dans les SARL, la convocation de l’assemblée générale peut, depuis juin 2015, se faire par voie électronique ; ou encore les dirigeants de SARL qui ne parviennent pas à respecter le délai légal de convocation d’une assemblée générale ordinaire peuvent, également depuis juin, solliciter un délai supplémentaire. Depuis septembre 2015, le nombre minimum d’actionnaires requis pour constituer une SA non cotée est réduit de 7 à 2, réduisant par là même l’actionnariat de complaisance et facilitant la création de ces sociétés.

Saisine de l’administration par voie électronique
Depuis le 7 novembre 2015, tout usager peut saisir l’administration par voie électronique pour de nombreuses démarches relatives à une demande, une déclaration, une information ou un document auprès de tous les établissements publics.
La saisine par voie électronique se poursuivra dès le 7 novembre 2016 pour les collectivités territoriales et les autorités administratives telles que les organismes de protection sociale.

« Silence vaut accord » aussi pour les actes émis par les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale
Le principe s’appliquait déjà aux actes de l’État et ses établissements publics administratifs. Depuis le 1er novembre 2015, il a été élargi aux actes pris par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, ainsi qu’à ceux des organismes de sécurité sociale et des autres organismes chargés de la gestion d’un service public administratif. 270 nouvelles procédures sont concernées.

 

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