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BENEFICIER DU COUP DE POUCE D'UN PROCHE POUR CREER SON ACTIVITE

sept. 8

Rédigé par
mardi 8 septembre 2015  RssIcon

Un coup de pouce financier de la famille ou des amis... c'est précieux au démarrage d'un projet de création d'entreprise !
En effet, toutes les dépenses ne peuvent être financées par les banques. C'est le cas par exemple du besoin en fonds de roulement.
Par ailleurs, les banques privilégieront toujours les dossiers "équilibrés", c'est à dire dont le risque est partagé équitablement avec le ou les créateurs.
C'est pourquoi, si vos proches vous proposent de vous aider financièrement, examinez très sérieusement cette solution susceptible de prendre les formes suivantes :
- le don, qui peut, sous certaines conditions, être exonéré de droits de mutation,
- le prêt entre particuliers, assorti ou non d'intérêts,
- la souscription au capital, qui permet aux personnes qui investissent dans votre entreprise de bénéficier d'avantages fiscaux.

Le don de sommes d'argent

Savez-vous que les donations de sommes d'argent bénéficient d'avantages fiscaux prenant la forme d'un abattement fiscal et, sous certaines conditions, d'une exonération de droits de mutation à titre gratuit ?

Abattement fiscal

En cas de donation, l'administration fiscale applique un barème d'imposition sur le montant de la donation qui vous revient, après déduction d'un abattement. Le montant de cet abattement varie en fonction du lien de parenté.
A titre d'exemple, il sera de :
- 100 000 € si la donation vous est faite par vos parents,
- 31 865 € si elle vous est faite par vos grands-parents.
En savoir plus sur la fiscalité des donations

Exonération de droits de mutation (Art 790 G du CGI)

Les dons de sommes d'argent effectués au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce ou, par représentation, d'un petit-neveu ou d'une petite-nièce, sont par ailleurs exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans.

Conditions :
- Le donateur doit être âgé de moins de 80 ans.
- Le bénéficiaire doit avoir 18 ans révolus ou être émancipé au jour de la transmission.
- Le plafond de 31 865 € est applicable aux donations consenties par un même donateur à un même donataire.

Procédure :
- La donation peut être consentie sous plusieurs formes : espèces, chèque, virement, mandat.
- Elle doit être enregistrée dans un délai d'un mois par le bénéficiaire auprès du service des impôts si elle est effectuée par acte notarié ou par acte sous seing privé : accéder au formulaire de déclaration de dons de sommes d'argent.
- S'il s'agit d'un don manuel, un formulaire spécifique doit être utilisé.

A noter : si vous bénéficiez de cette mesure, l'abattement visé ci-dessus pourra s'appliquer en cas de nouvelle donation par la même personne.

  Le prêt d'argent entre particuliers

Le prêt entre particuliers est possible dès l'instant où cela est occasionnel pour le prêteur. En effet un particulier ne peut exercer cette activité à titre habituel. La règlementation applicable est la suivante :

Le versement d'intérêts est facultatif. Si vous en prévoyez, leur montant ne doit pas dépasser le taux de l'usure.
Au-dessus de 760 €, le prêt doit être déclaré au Service des impôts, même s'il n'y a pas d'écrit. Cette déclaration se fait sur un formulaire spécifique avant le 15 février suivant la date de signature de l'acte de prêt (ou le versement des sommes s'il n'y a pas d'acte).

En savoir plus
Sur le plan civil, la rédaction d'un acte est obligatoire pour les prêts dépassant 1 500 euros. Il peut s'agir d'un acte notarié ou sous seing privé (reconnaissance de dettes ou contrat : voir modèle sur le site de l'APCE).

Conseils  :
- Privilégiez le paiement par chèque ou par virement bancaire, afin de laisser une trace du versement.
- Surtout, évitez le "main à la main". Quel que soit le montant du prêt, formalisez l'opération par écrit en rédigeant un contrat de prêt ou une reconnaissance de dettes spécifiant les noms et coordonnées des parties, le montant du prêt, le rythme de remboursement et le cas échéant le taux pratiqué.

  La souscription au capital (en cas de création d'une société)

Si vous créez une société (SARL, SAS ou SA par exemple), vos proches pourront également soucrire au capital de la société et ainsi devenir associés.

Ce qu'il faut comprendre

Les titres obtenus en contrepartie de leur apport leur donneront des droits : droit aux bénéfices de l'entreprise et droit de prendre part aux décisions qui concernent l'entreprise.
Ils ne pourront récupérer leurs apports qu'au moment où ils cèderont leurs titres (avec ou non réalisation d'une plus-value).
En tant qu'associés, ils pourront prêter de l'argent en mobilisant des sommes sur un compte-courant d'associé.
Cette technique permet ainsi à un proche de vous aider à financer votre entreprise sans pour autant devenir majoritaire. Une bonne répartition entre l'apport en capital et l'apport en compte-courant devra être effectuée, avec l'aide, si possible, d'un professionnel (expert-comptable par exemple).

Les avantages fiscaux dont ils pourront bénéficier

En contrepartie des sommes investies dans le capital de votre société, vos proches pourront bénéficier d'une des deux mesures suivantes (non cumulables) :
réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au capital des entreprises non cotées,
Ou réduction d'ISF.

Réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au capital d'une société (article 199 terdecies-0 A du CGI)
Elle est égale à 18 % des sommes investies au capital de la société.
La réduction d'impôt est toutefois plafonnée à des investissements annuels n'excédant pas 50 000 € pour une personne seule, et 100 000 € pour un couple pour les versements effectués jusqu'au 31 décembre 2016.
En contrepartie, les investisseurs doivent conserver les titres de la société pendant une durée minimale de cinq ans.
En savoir plus sur ce dispositif

Réduction d'ISF (article 885-O V bis du CGI)
Elle est égale à 50 % des versements effectués au capital de sociétés non cotées dans une limite annuelle de 45 000 €.
En contrepartie, l'investisseur est tenu de conserver les titres de la société pendant une durée minimale de cinq ans.
En savoir plus sur ce dispositif

Source APCE Septembre 2015
 

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