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LES CCI VOUS AIDENT A COMPRENDRE LA MESURE FISCALE DE SURAMORTISSEMENT

sept. 7

Rédigé par
lundi 7 septembre 2015  RssIcon

Afin d'encourager l'investissement des entreprises, le gouvernement a mis en place une mesure exceptionnelle de suramortissement.

Cette mesure sera applicable pendant un an et concernera tous les investissements réalisés entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016.

Elle consiste à ajouter à l'amortissement classique une déduction complémentaire de 40%. Les entreprises pourront donc amortir les biens acquis pendant cette période à hauteur de 140% de leur valeur.

Un dispositif accessible à toute entreprise, sans distinction ni de secteur ni de taille, à la seule condition qu'elle soit soumise à un régime réel d'imposition. Dans le cadre de la Semaine de l’investissement organisée par les CCI françaises, vous trouverez ci-dessous une fiche pratique de présentation de ce dispositif. Les services "Appui aux Entreprises" des CCI restent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.

Elle consiste à ajouter à l’amortissement classique, une déduction complémentaire de 40%. Les entreprises pourront donc
amortir les biens acquis pendant cette période à hauteur de 140% de leur valeur.

1. Quels amortissements sont concernés ?
La mesure porte sur les cinq catégories d’investissements productifs aujourd’hui éligibles à l’amortissement dégressif prévu à l'article 39 A du CGI :
- les matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation
- les matériels de manutention
- les installations destinées à l'épuration des eaux et à l'assainissement de l'atmosphère
- les installations productrices de vapeur, de chaleur ou d'énergie à l'exception des installations utilisées dans le cadre d'une activité de production d'énergie électrique bénéficiant de l'application d'un tarif réglementé d'achat de la production
- les matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique ou technique Les logiciels indissociables de ces biens de production, de transformation et de recherche ainsi que ceux qui contribuent aux opérations industrielles de fabrication et de transformation sont aussi éligibles. Ainsi, l'investissement dans des technologies numériques au service de l'outil industriel (comme l'achat d'une imprimante 3D dédiée à la production) pourra donner lieu au suramortissement.
La mesure concerne les investissements réalisés entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016.

2. Que m’apporte le suramortissement ?
Les entreprises peuvent amortir les biens à hauteur de 140% de leur valeur, ce qui leur apporte un double avantage, en termes de trésorerie et en termes de rendement. Ainsi, pour un investissement de 100 000 euros, l’économie d’impôt, s’ajoutant à l’amortissement classique, sera, pour un taux normal d’impôt sur les sociétés, d’environ 13 000 euros.

3. Comment procéder ?
Les entreprises qui investissent dans l’acquisition ou la fabrication de biens d’équipements éligibles pourront déduire 40% de la valeur d’origine du bien (en plus de l’amortissement).
Cette déduction est répartie de manière linéaire sur la durée d’amortissement du bien. Elle est sans incidence sur la valeur nette comptable du bien car elle s’opère de manière extra-comptable (ligne «déductions diverses»).
La déduction s'applique également aux entreprises qui prennent en crédit-bail ou en location avec option d'achat les biens d'équipement éligibles à la mesure.

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