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REVITALISATION DES COMMERCES DE CENTRE VILLE : LE DECRET A ETE PUBLIE

juil. 10

Rédigé par
vendredi 10 juillet 2015  RssIcon

Le décret relatif au contrat de revitalisation artisanale et commerciale (CRAC) vient d'être publié. Le contrat comprend notamment :
- la rénovation du droit de préemption des communes sur les fonds de commerce. Les élus pourront désormais les déléguer à d'autres opérateurs publics (société d'économie mixte, intercommunalité...), - l'allongement du délai dont dispose la commune pour trouver un repreneur. En cas de mise en location gérance, ce délai passe de 2 à 3 ans.

Le décret du 3 juillet 2015 précise les modalités d'attribution des nouveaux contrats de revitalisation artisanale et commerciale, selon leurs montants. Ces contrats, prévus dans le cadre de la loi du 18 juin 2014 sur l'artisanat, sont expérimentés pendant cinq ans. Ils doivent permettre de redynamiser des zones désertifiées ou dégradées en matière de commerces de proximité.

La loi du 18 juin 2014 sur l'artisanat, le commerce et les très petites entreprises prévoit l'expérimentation pendant cinq ans de contrats de revitalisation commerciale et artisanale. Le décret n°2015-815, publié au Journal officiel du 5 juillet 2015, précise la procédure d'attribution de ces contrats.

Inspirés par l'opération "Vital'Quartier" menée depuis 2004 dans six quartiers parisiens et destinée à préserver la présence historique de commerces culturels, et notamment des librairies, ces nouveaux contrats doivent permettre de favoriser la diversité, le développement et la modernisation des activités dans des périmètres marqués soit par une disparition progressive des activités commerciales et artisanales, par un développement de la mono-activité au détriment des commerces de proximité, ou par une dégradation de l'offre commerciale.

A lire en détail sur le site de localtis.info

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