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LA FRANCE VA RATIFIER LA CHARTE EUROPEENE DES LANGUES REGIONALES ET MINORITAIRES

juin 16

Rédigé par
mardi 16 juin 2015  RssIcon

La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires a été adoptée lors de la convention européenne de 1992 sous les auspices du Conseil de l'Europe pour protéger et pour favoriser les langues historiques régionales et les langues des minorités en Europe. Cela semble un peu étonnant mais nous ne l'avions pas ratifié.

Elle est destinée d'une part à protéger et à promouvoir les langues régionales ou minoritaires en tant qu’aspect menacé du patrimoine culturel européen et d’autre part à favoriser l’emploi de ces langues dans la vie privée et publique. Son objectif est donc essentiellement d'ordre culturel.

Les langues concernées par cette convention sont les langues traditionnellement employées par les ressortissants des groupes ethniques d'une partie d'un État européen. Elle s'applique essentiellement aux langues parlées par une minorité du pays :

- les langues « régionales », c'est-à-dire les langues parlées localement au sein même de l'État, distinctes de la ou des langue(s) officielle(s) de l'État lui-même (le breton en Bretagne ; le corse en Corse ; l'Alsacien en Alsace ; le flamand en Flandre par exemple) ;
- les langues « minoritaires », c'est-à-dire les langues parlées par une minorité ethnique importante implantée dans le pays (par exemple l'allemand parlé par une minorité allemande au Danemark).
Cependant, les langues employées par les récents immigrants d'un État non-européen, ainsi que les dialectes locaux ou patois, sont exclus. A priori, notre occitan serait plutôt en première partie.

Les contraintes liées à cette ratification :

- reconnaître les langues régionales ou minoritaires en tant qu’expression de la richesse culturelle ;
- respecter l’aire géographique de chaque langue régionale ou minoritaire ;
- entreprendre une action résolue de promotion de ces langues ;
- faciliter et encourager l’usage oral et écrit dans la vie publique et dans la vie privée ;
- mettre à disposition de formes et de moyens adéquats d’enseignement à tous les stades appropriés ;
- promouvoir des échanges transfrontaliers ;
- interdire toute forme de distinction, discrimination, exclusion, restriction ou préférence injustifiées portant sur la pratique d’une langue régionale ou minoritaire et ayant pour but de décourager ou de mettre en danger le maintien ou le développement de celle-ci ;
- promouvoir la compréhension mutuelle entre tous les groupes linguistiques du pays.

La charte propose un grand nombre d'actions différentes que les États signataires peuvent entreprendre pour protéger et favoriser les langues historiques régionales et de minorités, comme l'utilisation de la signalisation routière bilingue ou encore l'ouverture d'écoles spécialisées dans l'enseignement d'une langue protégée. Les États doivent entreprendre au moins trente-cinq de ces actions.

Voir si la réforme des collèges ne vient pas en contradiction avec ces contraintes.

Source : wikipedia

Voir la question posée par notre député du Lot ce 9 juin à l'Assemblée :

M. Jean Launay attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le devenir de la proposition de loi constitutionnelle autorisant la ratification par la France de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.

Cette proposition de loi constitutionnelle, adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale en 2014, n'a pas à ce jour été inscrite à l'ordre du jour du Sénat. Aussi il lui demande quelles sont les initiatives que le Gouvernement entend prendre afin qu'elle soit inscrite à l'ordre du jour du Sénat, pour rendre in fine possible la ratification d'une Charte signée par la France en 1999.

   

 

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