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L'AFFECTATION DE LA RESERVE PARLEMENTAIRE 2014 EST EN LIGNE

avr. 7

Rédigé par
mardi 7 avril 2015  RssIcon

La « réserve parlementaire » est un ensemble de subventions d’État votés en loi de finances fléchées par les parlementaires de l'Assemblée nationale et du Sénat, qui sert à financer des associations et des collectivités de leur circonscription.

La réserve parlementaire existe en France depuis l'ordonnance du 2 janvier 1959 à l'Assemblée nationale et depuis 1988 au Sénat. Il s'agit d'une pratique qui découle de l'article 40 de la Constitution qui interdit aux parlementaires d'aggraver une charge publique. En effet, en fin de première lecture et après la première délibération se tient, à la demande du Gouvernement, une seconde délibération en séance de nuit. Les parlementaires ont préparé des demandes adressées au gouvernement pour relever certains crédits du budget de l'État. En effet, ils ne peuvent pas augmenter les dépenses. Le gouvernement n'a plus qu'à proposer aux parlementaires de voter les amendements. Bien entendu les parlementaires votent les amendements puisqu'ils résultent de leurs propres demandes. Il s'agit d'une pratique qui permet de récompenser les parlementaires les plus investis dans leurs activités à l'Assemblée nationale ou au Sénat. C'est Michel Charasse qui a permis aux sénateurs de bénéficier de cette pratique lorsqu'il était ministre du Budget.

Le Parlement adopte une loi sur la transparence publique, le 17 septembre 2013. Cette loi, votée à la suite de l'affaire Cahuzac oblige les parlementaires à publier la liste des bénéficiaires de leurs réserves parlementaires. Dès 2012, le président de l'Assemblée nationale annonce la publicité des détails du versement de la réserve parlementaire de l'Assemblée nationale dont le montant total est de 90 millions d’euros.

Aller sur le site de l'Assemblée, le tri s'effectue aisément par sélection du nom du député, plus longuement par le nom du département.  

Beaucoup moins claire est l'accession à la ventilation de la réserve parlementaire des sénateurs. Le Sénat ne publie pour la première fois cette ventilation de ses 53,9 millions d'euros qu'en septembre 2014, quelques jours avant le renouvellement de moitié des sièges du Sénat. La moitié de la réserve est partagée par 60 sénateurs sur 348. Chaque groupe parlementaire reçoit entre 130 000 et 150 000 euros par sénateur. Ces groupes ont ensuite la charge de répartir la somme globale qu'ils reçoivent en fonction de critères tels que l'assiduité ou le travail en commission.

Voir le site du Point pour accéder ensuite au lien vers ce fichier de 95 pages.

Bonne lecture !


 

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