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AUDITION DE L'UPA A PROPOS DU COMPTE DE PENEBILITE

avr. 2

Rédigé par
jeudi 2 avril 2015  RssIcon

Audition du Président de l’UPA par Christophe Sirugue et Gérard Huot dans le cadre de la mission qui leur a été confiée par le Premier ministre sur le compte personnel de prévention de la pénibilité

Monsieur le Député,

Monsieur,

Permettez-moi tout d’abord de vous remercier de votre invitation à venir échanger sur un sujet de préoccupation important pour les entreprises, et tout particulièrement les entreprises de l’artisanat et du commerce de proximité. Un sujet de préoccupation et de fort mécontentement qui intervient dans un contexte déjà très difficile pour les entreprises. Un sujet de préoccupation car la mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité est vue comme source de contrainte administrative supplémentaire et d’insécurité juridique accrue avec des risques de contentieux forts à la clé, ce dont les entreprises n’ont pas besoin en ce moment.

Cette charge administrative supplémentaire est en contradiction avec les promesses gouvernementales de suppression de 80 % des coûts des entreprises liés à la complexité administrative d’ici à fin 2016 dans le cadre du « choc de simplification ». Un sujet de mécontentement car il y a une incompréhension totale face à ce choix du Gouvernement. Alors même que ce dernier n’a de cesse de mettre en avant son action en faveur des entreprises dans le cadre du Pacte de responsabilité, alors même que le chef du Gouvernement lui-même n’a de cesse de dire son amour pour les entreprises, comment comprendre qu’en actes au travers de ce compte pénibilité il vienne accroître le poids des charges pour les entreprises et les contraindre plus encore en termes de démarches administratives. Là où il conviendrait de simplifier on complexifie, là où on devrait alléger on charge tout au contraire la barque des coûts sociaux et fiscaux … Je ne crois pas que ce soit le chemin idéal pour libérer la capacité de nos entreprises à créer de l’emploi et pourtant la courbe du chômage montre que nous en aurions besoin.

Soyons bien clairs, les chefs d’entreprise de l’artisanat et du commerce de proximité ne rejettent pas par principe toute action permettant de lutter contre la pénibilité, ils ne contestent pas l’objectif, ils rejettent le moyen utilisé.

Nous avons avec le Gouvernement une approche diamétralement opposée en matière de traitement de la pénibilité.

Le Gouvernement l’aborde sous l’angle de la réparation alors que nous considérons qu'en matière de pénibilité, la prévention et l'amélioration continue des conditions de travail doivent constituer la priorité. C’est bien par l'engagement des entreprises en faveur de la prévention que nous pouvons permettre aux salariés d'avancer en âge au travail dans de bonnes conditions. En outre, plutôt que d’inventer une nouvelle usine à gaz avec la loi du 20 janvier 2014 dont les dispositions seront trop coûteuses en particulier dans le contexte actuel, il aurait mieux valu s’appuyer sur les dispositifs déjà en place et suffisants. Il n’est pas inutile en effet de rappeler que des dispositifs existaient permettant de prendre en compte la question de la pénibilité : carrières longues, amiante, invalidité - qui permettent à 25 % d'une classe d'âge de partir chaque année plus tôt à la retraite. Il convient également de rappeler que la loi de 2010 portant réforme des retraites a permis la création de plusieurs dispositifs en matière de pénibilité. Mais comme nous sommes en France, on préfère ajouter des strates supplémentaires, plutôt que de simplifier ou d’améliorer l’existant.

Pire encore, lorsque des dispositifs fonctionnent et produisent des effets concrets et significatifs en matière de prévention, des décisions comme celles prises par le Conseil Constitutionnel en juin et décembre 2013 viennent les mettre à mal. En déclarant non conformes à la Constitution les dispositions de l’article L912-1 du code de la sécurité sociale, et notamment les clauses de désignation, ces deux décisions ont remis en cause les actions de prévention engagées par les branches professionnelles en vue de réduire les risques sur la santé. A titre d’exemple, la généralisation de la complémentaire santé en 2006 a permis à la branche professionnelle de la boulangerie de développer des actions collectives de prévention de l’asthme du boulanger ou des caries dentaires. Des actions semblables dans la branche de la coiffure ont été mises en place comme par exemple la prévention des allergies aux produits chimiques. Sans mutualisation du risque, de telles actions n’auraient pas été possibles et ne seront plus possibles.

La loi du 20 janvier 2014 a été votée et avec elle le compte personnel de prévention de la pénibilité.

Idéalement, et ce qui simplifierait grandement votre mission, je vous proposerai bien la solution la plus efficace, celle de l’abrogation de cette disposition législative. Comme je doute que ma proposition soit retenue, il nous revient de trouver les modalités de mise en œuvre les plus adaptées, et quand je dis nous, vous êtes également acteurs de cette recherche. Le Gouvernement a pris conscience de l’usine à gaz que représentait l’application de son projet dans les entreprises.

Face au refus unanime des organisations patronales, le Premier Ministre a été conduit à proposer une montée en charge progressive du dispositif sur les années 2015 et 2016, faisant de 2015 une année de rodage du dispositif sur une partie des facteurs de pénibilité identifiés (4 sur 10, les plus simples à identifier), avant sa généralisation en 2016. Par ailleurs, Madame Marisol TOURAINE et Monsieur Michel SAPIN ont confié à Michel de VIRVILLE, conseiller-maitre à la cour des comptes, une mission de facilitation et de concertation permanente sur la mise en œuvre opérationnelle du compte personnel de prévention de la pénibilité. Les ministres ont souhaité que le futur compte se mette en place dans des conditions de simplicité maximale et de sécurité juridique, tant du point de vue des entreprises pour leurs obligations de recensement et de déclaration des situations de pénibilité, que du point de vue des salariés pour la mobilisation de leurs droits. En dépit du travail de concertation réalisé par Monsieur de Virville, nous continuons de considérer que le dispositif envisagé est d’une extrême complexité, onéreux, et sera source d’une grande insécurité juridique.

Nous maintenons que ce dispositif contraignant est un mauvais coup porté à l’ensemble des démarches passées ou actuelles qui privilégient la prévention. Enfin, le dispositif qui définira certaines tâches comme pénibles, stigmatisera inévitablement les métiers concernés. Il s’agit d’un très mauvais service à rendre aux professions qui ont déjà du mal à trouver de la main d’œuvre qualifiée.

Pour illustrer mon propos et pour bien souligner en particulier l’absurdité du suivi envisagé par la tenue par l’employeur d’une fiche individuelle de prévention, prenons le cas d’une entreprise avec un seul salarié. Il est très fréquent que le chef d’entreprise soit avec des clients pendant que son salarié se trouve sur un chantier. Comment fait-on dans un tel cas de figure pour remplir la fiche ? On demande au salarié ? Au-delà du trait d’humour sachez que cette obligation est loin de faire rire les chefs d’entreprise que nous représentons. J’ajoute que les salariés de nos entreprises exercent un métier et ne sont pas continuellement sur un poste de travail.

Mais je le répète nous avons pris acte avec satisfaction de la décision du gouvernement de reporter en 2016 l’application de 6 facteurs de pénibilité. Pour autant, ce report n’aurait aucun intérêt si le dispositif est maintenu en l’état. En effet, son individualisation (fiche individuelle de pénibilité) rend le dispositif totalement impraticable pour les plus petites entreprises.

Monsieur le Député, le Premier Ministre vous a confié une mission d’évaluation et de proposition sur la mise en œuvre de ce compte pénibilité. Je me félicite de cette mission, comme je me félicite que le monde de l’entreprise y soit associé avec la participation de Monsieur HUOT. Je regrette toutefois que la pluralité du monde de l’entreprise ne soit pas représentée au sein de votre mission. Vos travaux, dont je ne doute nullement de la qualité, y auraient gagné en ayant une vision la plus large possible. Vous avez en particulier pour charge de mesurer l’impact économique, administratif, informatique et organisationnel de la mise en place du compte. Il serait temps. Il est quand même curieux que ce type de questions pourtant fondamentales pour les entreprises se posent a posteriori de la décision politique. En principe avant de faire on doit s’interroger sur sa capacité à faire et sur les impacts générés. En entreprise nous fonctionnons ainsi. Il semble que la prise de décision politique n’obéisse pas aux mêmes logiques.

Afin d’être constructif et pour répondre au cadre de votre mission, il est indispensable que des évolutions soient apportées sur les points suivants :

•    Modifier la dénomination du compte. L’utilisation du terme « pénibilité » est source de cristallisation des inquiétudes et du rejet du dispositif ;
•    Sortir de l’individualisation de l’appréciation de l’exposition aux facteurs de pénibilité clairement impraticable dans les petites entreprises ;
•    Faire des référentiels de branches négociés ou fixés par les organisations d’employeurs des branches professionnelles les seuls éléments de référence opposables aux parties ;
•    Supprimer la fiche individuelle de prévention de la pénibilité ingérable pour les plus petites entreprises ;
•    Dans le cadre du traitement des réclamations des salariés en cas de désaccord avec l’employeur sur les décomptes des points, si l’avis rendu par la CARSAT ne convient pas au salarié, le salarié ne doit pouvoir assigner devant le tribunal des affaires de sécurité sociale que la CARSAT et non son employeur.


Pardonnez-moi d’avoir été un peu long dans mes propos introductifs mais il me semblait important de vous faire part de l’état d’esprit des 1 300 000 entreprises de l’artisanat et du commerce de proximité.
 

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