Accueil

Les brèves de Vivreaupays.pro

DES INFOS D'INEO GESTION POUR LES AUTO-ENTREPRENEURS : CE QUI CHANGERA EN 2015 ET 2016

janv. 20

Rédigé par
mardi 20 janvier 2015  RssIcon

Le Cabinet Ineo Gestion est basé à Cahors dans le Lot, il nous fait suivre les modifications déjà en place en 2014 et ce qui changera en 2015 et 2016

• Stage de préparation à l'installation pour les entrepreneurs exerçant une activité artisanale : depuis le 19 décembre 2014, tous les auto-entrepreneurs qui déclarent une activité artisanale à titre principal ou complémentaire doivent suivre ce stage.
• Droit à la formation professionnelle : depuis le 20 juin 2014, l'accès à la formation professionnelle est conditionné au versement de la contribution. Aussi, les auto-entrepreneurs qui ont déclaré un chiffre d'affaires nul pendant 12 mois consécutifs ne peuvent plus bénéficier de ce droit.
• Déclaration du chiffre d'affaires en ligne : depuis le 1er octobre 2014, les auto-entrepreneurs doivent obligatoirement effectuer par voie dématérialisée la déclaration et le paiement de leurs cotisations sociales si le chiffre d'affaires qu'ils ont déclaré l'année précédente dépasse 41 100 € pour la vente de marchandises et 16 450 € pour les activités de services.
• Immatriculation au registre du commerce et des sociétés et au répertoire des métiers : depuis le 19 décembre 2014, tous les auto-entrepreneurs, qu'ils exercent une activité commerciale ou artisanale à titre principal ou complémentaire, sont dans l'obligation de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM). Cette immatriculation est gratuite. Les personnes en activité et jusqu'alors dispensées d'immatriculation disposent d'un délai de 12 mois à compter de l'entrée en vigueur de la mesure pour s'immatriculer, soit, au plus tard, le 19 décembre 2015.
• Taux du micro-social. En 2015, ces taux sont fixés à : 13,3 % pour les activités d'achat revente, et un taux unique de 22,9 % pour les prestations de services commerciales et artisanales, et pour les activités libérales relevant des régimes de retraite RSI ou CIPAV.
• Taxe pour frais de chambre consulaire. A compter de 2015, les autoentrepreneurs devront régler une taxe pour frais de chambre égale à un pourcentage de leur chiffre d'affaires en même temps que leurs cotisations sociales (0,044 % du CA pour prestations de services, 0,015 % du CA pour la vente de marchandises, 0,48 % du CA pour la prestation de services artisanale).
• Cotisation foncière des entreprises (CFE). La mesure d'exonération de CFE pour les auto-entrepreneurs est supprimée. Les auto-entrepreneurs sont exonérés de CFE uniquement l'année de début d'activité.

Ineo Gestion, 230 rue Ségala, 46 000 Cahors, 05 65 23 94 76
contact@ineogestion.com – www.ineogestion.com – www.facebook.fr/ineogestion

Rechercher :
Archives
<août 2019>
lun.mar.mer.jeu.ven.sam.dim.
2930311234
567891011
12131415161718
19202122232425
2627282930311
2345678
Mensuel
août 2019 (14)
juillet 2019 (25)
juin 2019 (24)
mai 2019 (27)
avril 2019 (23)
mars 2019 (28)
février 2019 (28)
janvier 2019 (40)
décembre 2018 (39)
novembre 2018 (31)
octobre 2018 (38)
septembre 2018 (31)
août 2018 (24)
juillet 2018 (29)
juin 2018 (34)
mai 2018 (35)
avril 2018 (35)
mars 2018 (38)
février 2018 (34)
janvier 2018 (41)
décembre 2017 (35)
novembre 2017 (33)
octobre 2017 (41)
septembre 2017 (40)
août 2017 (42)
juillet 2017 (41)
juin 2017 (51)
mai 2017 (49)
avril 2017 (54)
mars 2017 (63)
février 2017 (57)
janvier 2017 (58)
décembre 2016 (59)
novembre 2016 (57)
octobre 2016 (52)
septembre 2016 (49)
août 2016 (48)
juillet 2016 (55)
juin 2016 (58)
mai 2016 (58)
avril 2016 (63)
mars 2016 (68)
février 2016 (61)
janvier 2016 (58)
décembre 2015 (63)
novembre 2015 (67)
octobre 2015 (65)
septembre 2015 (65)
août 2015 (55)
juillet 2015 (66)
juin 2015 (63)
mai 2015 (64)
avril 2015 (67)
mars 2015 (78)
février 2015 (61)
janvier 2015 (69)
décembre 2014 (74)
novembre 2014 (64)
octobre 2014 (74)
septembre 2014 (67)
août 2014 (65)
juillet 2014 (63)
juin 2014 (70)
mai 2014 (66)
avril 2014 (64)
mars 2014 (70)
février 2014 (69)
janvier 2014 (70)
décembre 2013 (71)
novembre 2013 (64)
octobre 2013 (73)
septembre 2013 (75)
août 2013 (63)
juillet 2013 (72)
juin 2013 (59)
mai 2013 (73)
avril 2013 (66)
mars 2013 (67)
février 2013 (71)
janvier 2013 (75)
décembre 2012 (1)
novembre 2012 (1)
mars 2012 (1)
janvier 2012 (2)

Go
Compte Twitter
Toutes les brèves
Zoom sur...
Zoom sur...
Contactez-nous