Accueil

Les brèves de Vivreaupays.pro

CE QUI CHANGE DANS LES PAIES AU 1ER JANVIER

janv. 14

Rédigé par
mercredi 14 janvier 2015  RssIcon

La CCI du Tarn nous transmet cette mise à jour de l'établissement des bulletins de paie à partir du 1er janvier :

Paie : ce qui change au 1er Janvier 2015

Revalorisation du Smic, hausse des cotisations vieillesse, baisse des cotisations familiales, nouvelle contribution pour financer les organisations syndicales... Panorama de ce qui a changé pour les services de paie depuis le 1er janvier. 
 
SMIC : revalorisation suite au décret du 22 décembre 2014, paru au JO mercredi 24 décembre.
Le décret porte le montant du SMIC, au 1er janvier 2015, à 9,61 euros bruts (soit une augmentation de 8 centimes par heure), soit 1.457,52 euros bruts mensuels (1.136,72 euros nets) sur la base de la durée légale de 35 heures hebdomadaires. Cela correspond donc à une revalorisation limitée de 0.8%.
 
Titres-restaurant
La contribution des employeurs à l'acquisition de titres-restaurant est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations de sécurité sociale dans une certaine limite. Cette limite est relevée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche de l'impôt sur le revenu.
Le plafond d'exonération des titres-restaurant est fixé à 5,36 € en 2015. 
 
Pour rappel, à compter du 1er Janvier 2015 :
- Le taux des cotisations familiales dépendra de la rémunération brute versée aux salariés,
 
- La réduction Fillon est réformée à compter du 1er janvier. Le dispositif général de réduction dégressive des cotisations patronales de sécurité sociale jusqu'à 1,6 Smic est renforcé en ajoutant aux cotisations déjà exonérées, les cotisations Fnal et la contribution solidarité autonomie et une partie des cotisations AT/MP. En revanche, la rémunération des temps de pause, d'habillage ou de déshabillage non assimilés à du travail effectif ne sera plus déduite de la rémunération à prendre en compte pour le calcul du coefficient. 
 
- Le taux des cotisations vieillesse déplafonnées augmentent de 0,05 % pour l'employeur et 0,05 % pour le salarié. Il en sera de même en 2016 et en 2017.
 
- Les cotisations Agirc et Arrco augmentent selon les modalités suivantes :
 
    Taux de cotisation à la charge de l'employeur taux de cotisation à la charge du salarié
Arrco Tranche 1 4,65 % 3,10 %
  Tranche 2 12,15 % 8,10 %
Agirc Tranche B 12,75 % 7,80 %
 
- Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015, les entreprises s'acquitteront d'une seule et même cotisation Fnal, dont l'assiette et le taux seront modulés en fonction de la taille de l'entreprise (article L. 834-1 du code de la sécurité sociale modifié).
 
- Une nouvelle contribution patronale pour alimenter le fonds paritaire de financement des organisations syndicales. Cette contribution est due par tous les employeurs de droit privé quel que soit leur effectif pour les rémunérations entrant dans l'assiette des cotisations. Son taux est de 0,016 % (décret du 30 décembre 2014).
 
Un nouveau code type de personnel a été créé à cet effet ; il s'agit du CTP 027 "Contribution organisations syndicales".
 
- La réglementation des indemnités journalières (IJ) versées au titre de la maladie et de la maternité ou du risque accidents du travail et maladies professionnelles est simplifiée pour les IJ versées au titre des arrêts de travail qui débutent à partir du 1er janvier 2015.
 
- l'Urssaf n'adresse plus d'accusés de réception de DPAE "papier" aux employeurs qui transmettent leurs déclarations préalables par voie postale ou par télécopie. Seules les entreprises qui effectuent leurs déclarations en ligne obtiendront des accusés de réception (http://www.net-entreprise.fr/).
 
- Les majorations visées à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale et entrant dans le calcul du taux net de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles sont fixées, par un arrêté du 24 décembre 2014, pour l'année 2015, aux valeurs suivantes : 
  • Majoration M1 : 0.25% (0.25% en 2014) ; 
  • Majoration M2 : 55 % (51 % en 2014) ; 
  • Majoration M3 : 0.61% (0.64% en 2014) ; 
  • Majoration M4 : 0.00% (0.00% en 2014). 
- La suppression de la prime dividende est effective à compter du 1er janvier. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 supprime l'article 1er de la loi du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale qui l'avait instituée.
 
- la gratification minimale des stages d'au moins deux mois est fixée à 508.20 € (24 € x 13,75 % x 154h) 
 
Source : CCI du Tarn et Actuel RH (différents articles Novembre Décembre 2014)

 

Rechercher :
Archives
<août 2019>
lun.mar.mer.jeu.ven.sam.dim.
2930311234
567891011
12131415161718
19202122232425
2627282930311
2345678
Mensuel
août 2019 (14)
juillet 2019 (25)
juin 2019 (24)
mai 2019 (27)
avril 2019 (23)
mars 2019 (28)
février 2019 (28)
janvier 2019 (40)
décembre 2018 (39)
novembre 2018 (31)
octobre 2018 (38)
septembre 2018 (31)
août 2018 (24)
juillet 2018 (29)
juin 2018 (34)
mai 2018 (35)
avril 2018 (35)
mars 2018 (38)
février 2018 (34)
janvier 2018 (41)
décembre 2017 (35)
novembre 2017 (33)
octobre 2017 (41)
septembre 2017 (40)
août 2017 (42)
juillet 2017 (41)
juin 2017 (51)
mai 2017 (49)
avril 2017 (54)
mars 2017 (63)
février 2017 (57)
janvier 2017 (58)
décembre 2016 (59)
novembre 2016 (57)
octobre 2016 (52)
septembre 2016 (49)
août 2016 (48)
juillet 2016 (55)
juin 2016 (58)
mai 2016 (58)
avril 2016 (63)
mars 2016 (68)
février 2016 (61)
janvier 2016 (58)
décembre 2015 (63)
novembre 2015 (67)
octobre 2015 (65)
septembre 2015 (65)
août 2015 (55)
juillet 2015 (66)
juin 2015 (63)
mai 2015 (64)
avril 2015 (67)
mars 2015 (78)
février 2015 (61)
janvier 2015 (69)
décembre 2014 (74)
novembre 2014 (64)
octobre 2014 (74)
septembre 2014 (67)
août 2014 (65)
juillet 2014 (63)
juin 2014 (70)
mai 2014 (66)
avril 2014 (64)
mars 2014 (70)
février 2014 (69)
janvier 2014 (70)
décembre 2013 (71)
novembre 2013 (64)
octobre 2013 (73)
septembre 2013 (75)
août 2013 (63)
juillet 2013 (72)
juin 2013 (59)
mai 2013 (73)
avril 2013 (66)
mars 2013 (67)
février 2013 (71)
janvier 2013 (75)
décembre 2012 (1)
novembre 2012 (1)
mars 2012 (1)
janvier 2012 (2)

Go
Compte Twitter
Toutes les brèves
Zoom sur...
Zoom sur...
Contactez-nous