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BAUX COMMERCIAUX : L'EXPLOIT D'HUISSIER N'EST PLUS NECESSAIRE

déc. 11

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jeudi 11 décembre 2014  RssIcon

Depuis la loi Pinel n° 2014-626 du 18 juin 2014, le congé d'un bail commercial peut aussi être donné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et non plus seulement par acte extrajudiciaire (c. com. art. L 145-9).

En vue d'alléger davantage les obligations des entreprises, il est envisagé d'étendre cette possibilité à d'autres occasions en matière de baux commerciaux.

Ainsi, l'avant-projet de loi Macron (qui doit être présenté au Conseil des ministres mi-décembre) prévoit également le recours à la lettre recommandée avec AR :
- à défaut de congé, lors d'une demande de renouvellement du bail par le locataire (c. com. art. L. 145-10) ;
- à la notification par le bailleur de son intention de renouveler le bail alors qu'il l'avait dans un premier temps refusé (c. com. art. L. 145-12) ;
- lors de la mise en demeure du locataire par le bailleur de faire cesser l'infraction permettant au bailleur de refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'aucune indemnité (c. com. art. L. 145-17) ;
- à l'acceptation du locataire au cas où le bailleur refuse le renouvellement du bail pour construire au reconstruire l'immeuble existant ou y effectuer des travaux nécessitant l'évacuation du local (c. com. art. L. 145-18) ;
- à la notification par le locataire d'user de son droit de priorité pour louer dans l'immeuble reconstruit (c. com. art. L. 145-19) ;
- à la mise en demeure du propriétaire par le locataire qui souhaite adjoindre des activités connexes à l'activité prévue au bail (c. com. art. L. 145-47);
- à la demande d'autorisation au bailleur par le locataire de pouvoir changer d'activité (c. com. art. L. 145-49) ;
- à la renonciation par le locataire auprès du bailleur de son intention de changer d'activité ou d'y adjoindre une activité connexe (c. com. art. L. 145-55).

Avant-projet de loi Macron transmis au Conseil d'Etat le 17 novembre 2014

La Rédaction d'Intérêts Privés
 

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