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CONNAISSEZ VOUS LA TAXE SUR LES ABRIS DE JARDIN ET SUR LES CARAVANES ?

oct. 18

Rédigé par
samedi 18 octobre 2014  RssIcon

Depuis 2012, la taxe d'aménagement remplace :

    la taxe locale d'équipement (TLE),
    la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS),
    la taxe pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (TDCAUE),
    la taxe complémentaire à la TLE en Île-de-France (TC-TLE)
    et la taxe spéciale d'équipement de la Savoie.

Opérations concernées

La taxe est applicable à toutes les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments ou d'installations, nécessitant une autorisation d'urbanisme (permis de construire ou d'aménager, déclaration préalable) de plus de 5 m², et qui changent la destination des locaux dans le cas des exploitations agricoles.

Elle s'applique aux demandes de permis (y compris les demandes modificatives générant un complément de taxation) et aux déclarations préalables.

Fait générateur

La taxe est exigible au taux applicable à la date de :

    la délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager, ou du permis modificatif,
    la naissance d'une autorisation tacite de construire ou d'aménager,
    la décision de non-opposition à une déclaration préalable,
    l'achèvement des constructions réalisées sans autorisation ou en infraction, constaté par procès-verbal (taxation d'office).

Composition de la taxe

La taxe est composée de 3 parts (communale, départementale et régionale), chaque part étant instaurée par délibération de l'autorité locale : conseil municipal, conseil général et conseil régional (uniquement en Île-de-France).

La part communale ou intercommunale est instituée :

    de façon automatique dans les communes ayant un plan local d'urbanisme (PLU) ou un plan d'occupation des sols (POS) et les communautés urbaines (sauf renonciation expresse par délibération),

    de façon facultative dans les autres communes, par délibération du conseil municipal.

Dans tous les cas, la délibération (instauration, renonciation, exonérations) doit être prise avant le 30 novembre pour une application l'année suivante.

Surface taxable

La surface, qui sert de base de calcul à la taxe, correspond à la somme des surfaces closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades.

Il faut en déduire :

    l'épaisseur des murs qui donnent sur l'extérieur,
    les trémies des escaliers et ascenseurs.

Constituent donc de la surface taxable :

    tous les bâtiments (y compris les combles, celliers, caves, dès lors qu'ils dépassent 1,80 m de hauteur sous plafond),
    ainsi que leurs annexes (abri de jardin notamment).

Un bâtiment non clos (ouvert sur l'extérieur avec une cloison de façade en moins, pergola ou tonnelle par exemple) ou une installation découverte (une terrasse par exemple) ne doit donc pas être compris dans la surface taxable. Par contre, une véranda couverte et close est taxable.

Si certains ouvrages sont exclus de la surface taxable, ils sont cependant soumis à la taxe de façon forfaitaire par emplacement (aire de stationnement, piscine découverte, panneau solaire au sol, éolienne, etc.).

Attention : il ne faut pas confondre la surface taxable avec l'emprise au sol, la surface habitable ou la surface de plancher qui détermine les formalités d'urbanisme (permis de construire et déclaration préalable) et le seuil de recours à un architecte.

Calcul de l'assiette

L'assiette de la taxe d'aménagement est composée de la valeur de la surface de construction et de la valeur des aménagements et installations.

Le montant de la taxe est calculé selon la formule suivante : surface taxable (construction ou aménagement) x valeur forfaitaire (sauf valeur fixe pour certains aménagements) x taux fixé par la collectivité territoriale sur la part qui lui est attribuée.

Valeurs forfaitaires

Les valeurs forfaitaires sont actualisées chaque année en fonction de l'indice du coût de la construction (ICC).

En 2014, les valeurs au m² sont de :
    712 € (contre 724 € en 2013)
    807 € en Île-de-France (contre 821 € en 2013).

Pour certains aménagements ou installations, le mode de calcul de la valeur forfaitaire est différent :

    emplacement de tente, caravane et résidence mobile de loisirs : 3 000 € par emplacement (terrain de camping ou aire naturelle),
    habitation légère de loisirs (HLL) : 10 000 € par emplacement,
    piscine : 200 € par m²,
    éolienne de plus de 12 m de hauteur : 3 000 € par éolienne,
    panneau photovoltaïque (capteurs solaires destinés à la production de l'électricité) fixé au sol : 10 € par m² de surface de panneau (les panneaux solaires thermiques, qui produisent de la chaleur, ne sont pas taxés),
    aire de stationnement extérieure : de 2 000 € à 5 000 € par emplacement (sur délibération de la collectivité territoriale).

Taux

Le taux de la taxe d'aménagement est voté par la collectivité locale pour la part qui la concerne.

Le taux de la part communale se situe entre 1 % et 5 %, porté jusqu'à 20 % dans certains secteurs (travaux substantiels de voirie ou de réseaux, par exemple). Le taux peut varier selon les secteurs du territoire de la commune.

Si la construction ou l'aménagement est réalisé dans des lieux avec des taux différents, c'est le taux le plus bas qui s'applique.

Le taux de la part départementale est unique et ne peut pas dépasser 2,5 %.

Pour la part régionale (Île-de-France uniquement), le taux ne peut pas excéder 1 %. Le chiffre peut être différent entre les départements.

Exonérations

Certains aménagements et constructions sont exonérées de la taxe :

    constructions dont la surface est inférieure ou égale à 5 m²,
    ceux affectés à un service public,
    les logement sociaux ou habitations à loyers modérés (HLM),
    les locaux agricoles (serres, locaux de production et de stockage des récoltes et des matériels, centres équestres, etc.),
    un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans, reconstruit à l'identique.

Les communes et EPCI ont la possibilité d'exonérer en partie ou en totalité de la part communale, départementale ou régionale :

    les logements sociaux bénéficiant de taux réduit de TVA ou de prêts aidés (prêts locatifs sociaux, par exemple),
    les surfaces de constructions (supérieures à 100 m² et dans certaines limites) pour résidence principale financées par un prêt à taux zéro (PTZ) ou les logements évolutifs sociaux dans les départements d'outre-mer (Dom),
    les constructions industrielles,
    les commerces de détail de moins de 400 m²,
    les travaux sur des monuments historiques,
    les annexes (comme les abris de jardin) soumises à déclaration préalable.

Abattement

Un abattement de 50 % est prévu pour :

    les logements aidés et hébergements sociaux,
    les 100 premiers m² des locaux d'habitation à usage d'habitation principale,
    les locaux à usage industriel ou artisanal, dont les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale,
    les parcs de stationnement couverts faisant l'objet d'une exploitation commerciale.

Déclaration

Lors du dépôt de permis de construire, d'aménager ou de la déclaration préalable, le demandeur doit remplir une déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions. La notice d'information figurant dans le dossier de demande de permis ou de déclaration permet de remplir cet imprimé fiscal.

Par ailleurs, pour aider à la déclaration des surfaces, une fiche d'aide au calcul permet d'établir la déclaration de sa surface taxable et de sa surface de plancher.

Paiement

La taxe doit être payée en 2 fractions égales après la délivrance du permis :

    au 12e mois pour la 1e échéance,
    puis au 24e mois pour la 2nde échéance.

Si son montant est inférieur à 1 500 €, elle n'est payée qu'en une seule fois.

 

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