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LA LOI ARTISANAT, COMMERCE ET TPE EST PRÊTE !

mai 30

Rédigé par
vendredi 30 mai 2014  RssIcon

Le vote définitif du projet de loi est intervenu le 26 mai à l’Assemblée nationale, vous pouvez le télécharger dans la rubrique "dossiers". Le vote au Sénat aura lieu le 5 juin prochain. Ci-dessous, les principales mesures et ce qu'elles vont changer pour les commerçants, les artisans et les TPE.

Les 4 objectifs du projet de loi

- Dynamiser les commerces de proximité, en rénovant le régime des baux commerciaux ;
- Favoriser la diversité des commerces dans les territoires, notamment les plus fragiles, en renforçant les leviers des pouvoirs publics et en modernisant l’urbanisme commercial ;
- Promouvoir la qualité et les savoir-faire de nos artisans, en clarifiant leur statut ;
- Simplifier et harmoniser les régimes de l’entreprise individuelle, en créant un régime unique de la micro-entreprise et en facilitant l’accès à l’EIRL (Entreprise individuelle à responsabilité limitée).

Ce qui va changer pour les commerçants

    Dynamiser le commerce de proximité
    Maîtriser la hausse des loyers
    Equilibrer les relations entre commerçants locataires et bailleurs
    Faciliter l'implantation de nouveaux commerces (le bail dérogatoire passe de 2 à 3 ans).
    Lever les freins aux reprises d'activité en autorisant la déspécialisation partielle du bail par le tribunal en cas de procédure collective.



Ce qui va changer pour les artisans

    Promouvoir les savoir-faire des artisans
    Clarifier la qualité d'artisan : la loi réservera la qualité d'artisan aux seuls détenteurs d'une qualification professionnelle pour le métier qu'ils exercent et supprimera la notion d'artisan qualifié.
    Renforcer les contrôles des qualifications et des assurances obligatoires.
    Permettre aux entreprises artisanales de plus de 10 salariés de rester immatriculées au registre des métiers.
    Reconnaître la spécificité de l'artisanat d'art : la loi accordera pour la première fois à l'artisanat d'art une définition légale.



Ce qui va changer pour les TPE

    Simplifier les régimes de l'entreprise individuelle
    Création d'un régime unique de la micro-entreprise. La loi fusionnera les régimes du micro-social et du micro-fiscal en un seul et unique régime simplifié de la micro-entreprise. Elle renforcera l'accompagnement des entreprises individuelles.
    Faciliter l'accès au régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).

Télécharger l'ensemble des textes dans la rubrique "dossiers".

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