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ACCORD FORMATION : GROSSE COLERE DE LA CGPME

déc. 19

Rédigé par
jeudi 19 décembre 2013  RssIcon

La CGPME maintient son refus de signer le projet de réforme de la formation professionnelle et justifie sa décision en détaillant avec précision les causes de son refus dans un document intitulé : «Accord sur la Formation professionnelle : ce qu'on a "oublié" de vous dire ... »

Nous reproduisons ci-dessous les principaux points de contestation :

La formation professionnelle plus simple ?

...... pas pour tout le monde :

L'accord prévoit, selon la taille des entreprises :
- 16 taux de contribution
-  4 régimes différents

L'accord permettra dans certains cas au salarié de mobiliser son Compte Personnel de Formation (CPF) pour se former, sans autorisation de l'employeur, pendant son temps de travail.
L'accord oblige l'employeur, quelle que soit la taille de son entreprise, à prévoir tous les 6 ans un état récapitulatif écrit du parcours professionnel du salarié dans l'entreprise. Dans les entreprises de plus de 50 salariés ce relevé de situation devra démontrer que les salariés ont bénéficié d'au moins "trois des quatre familles de critères" prévus !

Dans la réalité, à l'inverse du choc de simplification, ce texte instaure de nouveaux seuils sociaux, pourtant identifiés comme facteurs de complexité et freins à l'emploi

Une baisse de charges pour les entreprises ?

.....On ne fait que remplacer l'obligation actuelle de payer par une obligation de faire, ce que l'on présente à grands coups de trompette, comme "la transformation d'une obligation en versements volontaires". Une nouvelle déclinaison du "volontaire désigné"!

Les entreprises ne seront plus tenues de consacrer 1,6% de leur masse salariale à la formation professionnelle mais seulement 1%, le financement consacré, à la seule initiative de l'employeur, à la formation des salariés de l'entreprise étant drastiquement réduit, au bénéfice de la formation des demandeurs d'emploi.

Dans le même temps, et de manière paradoxale, l'accord instaure un mécanisme de contrôle pour vérifier si la formation des salariés a bien été effectuée. L'employeur, étranglé par la conjoncture économique, qui sera contraint demain de ne plus former ses salariés pour faire baisser ses charges sera en faute.

La baisse de charges est donc une baisse en trompe l'oeil
qui placera les PME en insécurité juridique

Une mutualisation entre entreprises préservée ?

......Les ressources mutualisées baisseront demain de 75% dans les entreprises de 10 à 50 salariés et de 87% dans les entreprises de 50 à 300 salariés

En moyenne, grâce à la mutualisation, une entreprise de 10 à 50 salariés bénéficie aujourd'hui du double de sa contribution financière pour payer la formation de ses salariés. Demain, avec le système du chacun pour soi prévu dans l'accord, elle paiera facialement 2 fois moins mais bénéficiera de 10 fois moins de financement pour former ses salariés.

Les gagnants de cet accord seront les entreprises du CAC 40. Les grands donneurs d'ordre n'auront aucune obligation d'accompagner financièrement la formation des salariés de leurs sous-traitants, reléguant l'idée même de filières au rang de principes virtuels. La solidarité interentreprises indispensable pour améliorer la compétence des salariés et renforcer la compétitivité de notre tissu économique est mise à mal.

Les perdants seront les PME assujetties à de nouvelles obligations sans avoir les moyens financiers de les mettre en oeuvre et dans l'incapacité juridique de s'en exonérer. L'accord prévoit par exemple un financement à hauteur de 0,2% de la masse salariale du Compte Personnel de Formation sauf accord de branches ou d'entreprises. En pratique, les PME sans représentant du personnel seront contraintes de payer ... pour les autres.

Une forme de mutualisation à l'envers où les petits payent pour les grands !

Un accord de justice sociale ?

.....Sur les 32 Mds € consacrés à la formation professionnelle cet accord ne concerne que la partie des fonds relatifs aux entreprises, soit 12 Mds €. Il est à souligner que les 20 Mds concernant l'Etat et les collectivités territoriales sont exempts des efforts demandés aux entreprises pour financer la formation des demandeurs d'emploi

La quasi disparition de la mutualisation financière pour nos PME se traduira par une rupture d'égalité devant l'accès à la formation professionnelle, selon que l'on travaille ou non dans un grand groupe.

Les jeunes seront également pénalisés par cet accord, préjudiciable pour les contrats en alternance, qui se traduira notamment par une disparition du 1/3 des contrats de professionnalisation : 50 000 sur un total de 150 000 !

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