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FIN DE LA PRIME TVA POUR LES SALARIES DE LA RESTAURATION

déc. 3

Rédigé par
mardi 3 décembre 2013  RssIcon

Mauvaise nouvelle pour les salariés de la restauration, non seulement la hausse de la TVA à 10 % va provoquer une chûte d'activité mais elle entraine également la disparition de la prime TVA.

Le principe de cette prime TVA a été institué en contrepartie à la réduction du taux de TVA dans la restauration. Il est même clairement précisé dans l'avenant n°6 que : « la prime liée à la réduction du taux de la TVA dans la restauration est strictement conditionnée à l'application du taux réduit de la TVA à 5,5% dans la branche d'activité des hôtels, cafés, restaurants. »

Cette disposition remettait en cause le devenir de cette prime en 2012 suite au relèvement du taux réduit à 7% en début de l'année. Cependant, les partenaires sociaux ont convenu dans l'avenant n°14 du 1er mars 2012 étendu par un arrêté publié au Journal Officiel du 27 juin de maintenir le versement de cette prime, malgré le relèvement du taux réduit à 7%  dans les conditions prévues à l'article 5 de l'avenant n°6 du 15 décembre 2006.

Toutefois, les partenaires sociaux ont clairement précisé dans ce même texte, « dans l'hypothèse où le taux de la TVA applicable dans la branche d'activité des hôtels, cafés, restaurants viendrait à augmenter à nouveau et quelle que soit cette augmentation, à la date d'application du nouveau taux, les dispositions du présent article cesseraient de produire effet. » La troisième loi de finance rectificative pour 2012 a prévu l'augmentation du taux réduit de 7% à 10% à compter du 1er janvier 2014. Cette revalorisation du taux réduit de TVA entraine la disparition de la prime TVA en 2014.

Toutes les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective des CHR du 30 avril 1997 sont concernées par le versement de cette prime. Concrètement, sont concernés les secteurs d'activités suivants : restaurants, cafétérias, hôtels avec restaurants, hôtels, débits de boissons, traiteurs et bowlings.

Le montant de la prime est égal à 2% du salaire brut annuel.

Tous les salariés de l'entreprise, quel que soit leur contrat de travail, CDI, CDD, ou contrat d'alternance (contrat d'apprentissage ou de professionnalisation), bénéficient de cette prime, sous réserve qu'ils remplissent bien les deux conditions posées par l'article 5 de l'avenant n°6.

Pour bénéficier de cette prime, le salarié doit remplir deux conditions cumulatives :

-        Avoir un an d'ancienneté à la date de versement de la prime ;
-        Etre présent dans l'entreprise le jour du versement de la prime ;

À l'exception des saisonniers qui obéissent à un régime particulier pour avoir droit à cette prime, tous les salariés doivent avoir un an d'ancienneté à la date du versement de la prime, soit le 1er juillet 2013, pour cette année, et être présents dans l'entreprise le jour du versement de la prime.

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