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DES ECLAIRCISSEMENTS SUR LES AIDES AUX TPE ET COMMERCES EN MILIEU RURAL

juil. 15

Rédigé par
lundi 15 juillet 2013  RssIcon

Notre député de Lozère, Pierre Morel-A-L'Huissier, a attiré l'attention du Ministre de l'Economie et des Finances sur la problématique des commerces de proximité et des petits commerces en zone rurale. Il lui demande de lui faire un état exhaustif des soutiens, aides et accompagnements qui concernent tout particulièrement les TPE et petits commerces de proximité en zone rurale. Il lui demande par ailleurs de lui faire part de la réflexion menée à l'heure actuelle sur les allégements d'impôts sur les sociétés, la réorientation du FISAC et du dispositif OSEO tout particulièrement sur le commerce en milieu rural.



Il vient d'en obtenir la réponse qui est intéressante pour tous :

Les pouvoirs publics sont très attentifs à la situation des entreprises et prennent toutes les mesures nécessaires pour soutenir et développer leur activité créatrice d'emplois et de croissance.

Ainsi, le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), dans les communes rurales (communes de moins de 3 000 habitants), finance des opérations visant à favoriser la création ou la reprise d'activités commerciales, artisanales et de services et à inciter les propriétaires de locaux d'activité, qu'il s'agisse de collectivités territoriales ou d'exploitants, à réhabiliter ou à moderniser ces locaux et leurs équipements professionnels.

Afin de mieux contribuer au maintien ou au développement de ces activités de proximité dans les communes concernées, et dans le prolongement de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, les critères d'éligibilité du FISAC ont été élargis, ses taux d'intervention ont été majorés et ses conditions d'intervention sont devenues plus homogènes.

Ainsi, par exemple, les entreprises non sédentaires sont devenues éligibles aux aides du FISAC, le plafond de chiffre d'affaires annuel hors taxes des entreprises éligibles à ce fonds a été porté à 1 M € (800 000 € précédemment) et les aides aux entreprises ont été majorées au moyen d'un relèvement, d'une part, de leurs dépenses d'investissement subventionnables qui passent de 50 000 € 75 000 €hors taxes et, d'autre part, du taux de financement qui est porté à 30 % ou 40 % selon la nature des aménagements projetés.

La loi de modernisation de l'économie et ses textes d'application ont donc renforcé l'action du FISAC mais il en est résulté une très forte augmentation des demandes (1 570 dossiers en 2011 et 1 218 dossiers en 2012 contre 783 en 2008), alors que dans le même temps, les crédits ouverts en loi de finances enregistraient une forte diminution (60 M € en 2008, 42 M € en 2012). La soutenabilité financière du dispositif n'étant pas assurée, une évaluation complète du FISAC a été lancée en septembre 2012. Tous les acteurs concernés seront prochainement associés à la réflexion qui s'engagera sur l'avenir de ce fonds conformément au principe de concertation souhaité par le Président de la République.

En tout état de cause, les pouvoirs publics s'attacheront à ce que dans le respect des engagements pris en matière de redressement des finances publiques, qui conduisent à doter le FISAC de 32,3 M € dans la loi de finances pour 2013, les financements indispensables au dynamisme économique des territoires puissent être préservés.

Par ailleurs, la banque publique Oséo, filiale de la Banque publique d'investissement (BPI) chargée d'apporter un soutien financier aux petites et moyennes entreprises françaises, a mis en place un nouveau fonds de garantie qui permettra de débloquer plus de 500 M € de crédits bancaires.

Ce fonds de garantie spécifique permet dès maintenant à Oséo de garantir les crédits de trésorerie accordés par les banques aux petites et moyennes entreprises (PME) et très petites entreprises (TPE). Il permettra ainsi, de financer l'augmentation du besoin en fonds de roulement ou de consolider des crédits de court terme déjà octroyés. Les prêts personnels aux dirigeants pour réaliser des apports en fonds propres à l'entreprise sont également éligibles.

En outre, le pacte pour l'artisanat, présenté par la ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme en Conseil des ministres le 23 janvier 2013, complémentaire des mesures du pacte pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, permettra de prendre en compte les besoins spécifiques des entreprises artisanales dans l'offre de financement de la BPI.
En effet, la participation de l'union professionnelle artisanale (UPA) au comité national d'orientation et des chambres de métiers et de l'artisanat à la gouvernance régionale de la BPI favorisera la prise en compte des spécificités des entreprises artisanales dans l'offre de financement de la BPI.

De même, le partenariat existant entre Oséo, filiale de la BPI, et la Société de caution mutuelle de l'artisanat et des activités de proximité (SIAGI), sera renforcé. Par ailleurs, ce plan spécifique pour le secteur de l'artisanat, comporte 33 leviers d'action, articulés autour de 7 enjeux stratégiques, qui seront ainsi mobilisés pour améliorer l'attractivité des métiers de l'artisanat, offrir un accompagnement renforcé aux TPE du secteur et promouvoir leurs savoir-faire. Il a notamment pour ambition, de réussir la transition générationnelle, qui est un défi pour les 30 000 entreprises artisanales qui cherchent chaque année un repreneur et pour les 50 000 postes annuels à pourvoir dans le secteur de l'artisanat.

Enfin, en matière d'impôt sur les sociétés, l'article 66 de la loi n° 2012- 1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a institué un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), codifié à l'article 244 quater C du code général des impôts. Ce crédit doit permettre aux entreprises d'investir, d'embaucher ou de reconstituer leur fonds de roulement. Il bénéficiera à l'ensemble des entreprises employant des salariés, qu'elles soient imposées à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu d'après leur bénéfice réel, ou exonérées, quel que soit leur statut (entreprise individuelle, société de personnes, sociétés de capitaux) et leur secteur d'activité (industrie, commerce, services, artisanat, agriculture). Concrètement, le crédit d'impôt est égal à 4 % de la masse salariale brute supportée au cours de l'année 2013 pour les rémunérations n'excédant pas 2,5 SMIC.

Ce taux sera porté à 6 % à partir du 1er janvier 2014. La fraction du CICE n'ayant pu faire l'objet d'une imputation intégrale sur le montant de l'impôt dû sera, soit imputée au titre des trois années suivantes, soit remboursée, l'excédent constituant une créance sur l'Etat. Cette mesure est donc immédiatement opérationnelle, les entreprises pouvant même, si elles souhaitent renforcer leur trésorerie, solliciter un préfinancement auprès de leur banque. Toutefois, les PME (au sens communautaire), les jeunes entreprises innovantes (JEI), les entreprises ayant fait l'objet d'une procédure de conciliation ou de sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire ainsi que les entreprises nouvelles, pourront demander le remboursement immédiat de cette créance.

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