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DEBLOCAGE DE LA PARTICIPATION ET DE L'INTERESSEMENT

juil. 11

Rédigé par
jeudi 11 juillet 2013  RssIcon

Déblocage de la participation et de l’intéressement

Les salariés pourront débloquer leur participation dès le 1er juillet
 
La proposition de loi portant sur le déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement vient d’être adoptée en deuxième lecture par l'Assemblée. Les députés ayant adopté le texte dans les mêmes termes que les sénateurs, la loi devrait être très prochainement publiée au Journal officiel. 
 
Les salariés pourront débloquer les sommes versées avant le 1er janvier 2013 :
  • au titre de la participation lorsqu'elles ont été affectées à un plan d'épargne d'entreprise (ou inter-entreprise) ou un compte courant bloqué
  • au titre de l'intéressement lorsqu'elles ont été affectées à un plan d'épargne d'entreprise (ou inter-entreprise)
Parallèlement, le rapport effectué par le Sénat lors de la discussion de la proposition de loi précise que "le texte ne fait aucune distinction fondée sur l'origine des sommes versées au titre de la participation et de l'intéressement. L'abondement réalisé par l'entreprise, accessoire au versement du salarié, se voit appliquer le même régime que les droits et les sommes affectées en application de la participation ou de l'intéressement". L'abondement devrait donc être déblocable. 
 
Les sommes placées sur un Perco ou investies sur des fonds solidaires sont exclues du déblocage exceptionnel.
 
Ce déblocage sera possible entre le 1er juillet et le 31 décembre 2013.
 
Le déblocage des sommes épargnées par le salarié n'est possible que pour "financer l'achat d'un ou plusieurs biens de prestations de services, notamment dans le secteur automobile". Cela ne signifie pas que le salarié devra justifier sa demande lorsqu'il effectuera son déblocage. Cependant, pour attester de l'usage conforme des sommes débloquées, le salarié devra tenir à disposition de l'administration fiscale les pièces justificatives.
 
Le montant maximum pouvant être débloqué est de 20 000 € nets et le déblocage ne peut se faire qu'en une seule fois.
 
Ces sommes seront exonérées d'impôts et de cotisations. Elles ne seront soumises à CSG, CRDS et aux autres prélèvements sociaux sur les produits de placement (15,5 %) que pour la plus-value réalisée.
 
Un accord d’entreprise pour autoriser le déblocage est nécessaire lorsque la participation ou l'intéressement sont investis en titres de l'entreprise, ou sur un compte courant bloqué. 
 
Dans les autres cas, ce n'est pas nécessaire.
Le texte précise que lorsque le plan d'épargne a été mis en place de manière unilatérale par l'employeur, le déblocage peut être réalisé dans les mêmes conditions.
 
NB : les employeurs devront informer les salariés de la possibilité de déblocage exceptionnel dans les 2 mois qui suivent la publication de la loi au Journal officiel.
 
 
Source : CCI du Tarn et  Texte adopté n° 158 – Assemblée nationale Constitution du 4 Octobre 1958 – Quatorzième législature Session ordinaire de 2012-2013 - 20 juin 2013

 

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