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APPLICATION DU TAUX DE TVA NORMAL AU 1er juillet 2013:

juin 27

Rédigé par
jeudi 27 juin 2013  RssIcon

Le taux normal de la TVA s'applique à compter du 1er juillet 2013 aux prestations de services à la personne relatives :

- aux petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
- aux cours à domicile, à l'exception du soutien scolaire ;
- à l'assistance informatique et internet à domicile ;
- à la maintenance, à l'entretien et à la vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ;
- aux activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne (activités de mandataire).

Le taux normal de TVA s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er juillet 2013. Toutefois, le taux de 7 % ne sera pas remis en cause sur les encaissements (acomptes, par exemple) déjà effectués avant cette même date (CGI art. 269-2-c).S'agissant des prestations de services à exécution échelonnée réalisées dans le cadre d'un contrat conclu avant le 1er juillet 2013, le taux réduit de 7 % continuera de s'appliquer aux échéances payées à compter de cette même date, y compris après le 1er janvier 2014, tant que le contrat n'est pas renégocié ou que son prix n'est pas modifié et dès lors que la prestation est exécutée avant le 1er juillet 2014.

En revanche, le taux normal s'appliquera aux nouveaux contrats signés à compter du 1er juillet 2013 et aux prestations supplémentaires réalisées en sus de celles prévues dans les contrats signés avant cette même date.

En revanche, s'agissant des contrats pluriannuels reconduits annuellement et des contrats annuels à reconduction tacite, le taux réduit de 7 % ne continuera de s'appliquer aux échéances payées à compter du 1er juillet 2013, y compris après le 1er janvier 2014, que si la reconduction, qu'elle soit tacite ou non, est intervenue avant le 1er juillet 2013.

Si la reconduction intervient après, le contrat reconduit est assimilable à un nouveau contrat, les paiements réalisés et facturés à compter de cette reconduction doivent être soumis au taux normal.

Actualités BOFiP 19 juin 2013

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