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LA CGPME REAGIT A L'AMNISTIE SOCIALE

mars 2

Rédigé par
samedi 2 mars 2013  RssIcon

Communiqué CGPME : Amnistie sociale : en 2013 la loi ne sera-t-elle plus la même pour tous ?

Le Sénat vient de voter une proposition de "loi d'amnistie sociale" des délits et sanctions passibles de cinq ans d'emprisonnement au plus, pour des faits commis entre 2007 et 2013 à l'occasion de conflits du travail, d'activités syndicales de salariés y compris lors de manifestations.

La violence ou la dégradation de l'outil de travail ne sont pour finir, au regard de ce texte, pas si graves que cela et ne méritent plus en France en 2013 de sanctions ! Clémence pour les syndicalistes !

A l'inverse, il va de soi bien évidemment que le patron d'une entreprise de 11 salariés qui lui n'a pas exactement respecté la procédure lors des élections de délégués du personnel, reste coupable d'un délit d'entrave passible d'un an d'emprisonnement. Sa culpabilité est flagrante et la loi doit s'appliquer dans toute sa rigueur. Pas de quartier pour les patrons de PME !

Si ce texte devait être validé par l'Assemblée Nationale, il signifierait clairement que la Loi n'est plus la même pour tous.

La CGPME réclame donc si ce texte scandaleux doit être maintenu, son élargissement aux dirigeants d'entreprises notamment pour les délits d'entrave.

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