juil. 20

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vendredi 20 juillet 2012 

La loi Lagarde de juillet 2010 relative au crédit à la consommation prévoit que les opérations de rachat ou de regroupement de crédit sont, pour les établissements prêteurs, soumises aux mêmes obligations d'information précontractuelle qu'un crédit simple.

Un décret d'application paru en mai au Journal officiel impose au prêteur ou à l'intermédiaire d'établir avant toute offre de regroupement un document qui permettra de faire le point sur les modalités, les caractéristiques et le bilan de l'opération.

Ce document sera rempli, entre autres, sur la base des informations fournies par l'emprunteur et rassemble les données relatives aux prêts rachetés (nature du crédit, échéance, capital restant dû, estimation des frais inhérents aux rachats anticipés le cas échéant, existence d'un coemprunteur, etc.), les avertissements d'usage en matière de souscription de prêt formulés à l'emprunteur, les démarches que le prêteur qui consent le regroupement accomplira et celles qui seront à la charge de l'emprunteur, ainsi que les éléments permettant à l'emprunteur de procéder à l'évaluation du bilan économique du regroupement envisagé (allongement de la durée de remboursement, augmentation du coût total du crédit, etc.).

Ces nouvelles mesures entrent en vigueur le 1er octobre 2012. 

 

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